Nos prestations
Réforme de la procédure d'injonction de payer en droit français à partir de mars 2022 : un aperçu détaillé
Introduction
Depuis le 1er mars 2022, le droit français a introduit de nouvelles dispositions réglementant la procédure d'injonction de pay...
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La sommation interpellative, procédure méconnue
Dans un contexte judiciaire
Lors d'un procès, vous ou votre avocat pouvez être confronté à une difficulté: vous n'arrivez pas à apporter la preuve de vos prétentions, et vous vous trouvez en mauva...
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Qu'est ce qu'un dégât des eaux, au sens large?
Par dégât des eaux, on entend les différentes sinistres qui peuvent vous arriver et notamment :• Infiltrations et venues d'eau ;• Humidité ;• Fuite d'eau de canalisations, de pompes de relevages ;• Pe...
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Est-ce que l'on peut négocier des délais de paiement avec un Huissier de Justice qui vous poursuit? La réponse est oui... et parfois non!
Vous ne bénéficierez pas systématiquement de délais de paiement chez votre Huissier
Pourquoi? Et bien parce ...
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La saisie de droits d'associés: quand?
Le stade de la procédure dans lequel s'envisage cette situation est celui où le créancier a obtenu un titre exécutoire et se trouve en situation d'échec dans le cadre de son recouvrement.En effet si le créan...
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Cette procédure, assez complexe dans sa rédaction, ne s'improvise pas. Suivez le guide.
Quand réaliser l'opposition au paiement du prix d'un lot de copropriété?
Contrairement à la procédure d'opposition s'agissant de la vente d'un fonds de com...
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La procédure dite d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce peut se réaliser de deux façons: soit par LRAR, soit par acte d'Huissier, ainsi que le prévoit l'article L. 141-14 du code de commerce. Les créanciers diligents save...
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L’obligation principale d’un locataire est avant tout de régler ses loyers et charges, toutefois à défaut le bailleur dispose de plusieurs solutions afin d’en exiger le paiement, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 19...
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Il n'est pas acceptable de vivre dans un logement insalubre.Depuis le drame de la rue d'Aubagne, à Marseille, une prise de conscience a eu lieu et les marchands de sommeil ne font plus la loi.Nous constatons avec vous les problèmes d'insalubrité de...
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Afin de se protéger d'actes malveillants, nous avons développé le constat d'ouverture de courrier. Cette mission peut répondre à deux objectifs:
individuel: vous soupçonnez que l'on va vous adresser un courrier vide, ou qui ne contient pas ce qu...
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Dans certains cas on se retrouve confronté à des difficultés de transmission qui exigent l'intervention d'une Huissier de Justice. Les difficultés sont les suivantes quand on veut envoyer un courrier:1. La lettre recommandée avec avis de réception ...
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Il va falloir apprendre à ne plus appeler un Huissier un Huissier, et ne plus appeler un Commissaire-Priseur un Commissaire-Priseur: ils seront désormais tous les deux les Commissaires de Justice.Notre Etude compte déjà deux Huissiers qualifiés Com...
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Les relations de voisinage ne sont bien souvent pas simples, et les conflits se cristallisent sur les problématiques de limite de propriété. Nous pouvons vous aider pour établir la preuve de vos droits lorsque vos démarches amiables ont échoué. Les...
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Il peut être opportun dans certains cas de donner congé à son locataire mauvais payeur. Mais cela ne dispensera pas systématiquement d’engager une procédure d’expulsion. Pourquoi?L’impayé de loyer et un motif pour donner congé à son locataire. Beau...
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Qu'est ce que la signification? c'est la transmission d'un acte, c'est à dire un document qui produit des effets de droits.Notre Etude, la SCP Brice ALBERTIN, Tanguy JOSEPH, et Jean FONT, assure cette mission pour vous.Nous effectuons ...
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Selon l'article 3 de la loi du 09/07/1991:
« Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ce...
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Le recouvrement judiciaire est l'une des activités clefs de l'Huissier de Justice, celle pour laquelle il est particulièrement connu. Comment cela fonctionne-t-il? En premier lieu cette activité s'est beaucoup apaisée au fil des années, et on est l...
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Bien que le coût du recouvrement judiciaire a récemment baissé avec la suppression de la taxe forfaitaire sur les actes d'Huissiers, il reste une source de coûts qui seront parfois dépensés en pure perte si le débiteur reste insolvable.Le recouv...
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Le lancement d'un jeu-concours est généralement une opération commerciale réussie qui permet la promotion d'un produit ou service à peu de frais, si l'on compare avec les tarifs d'une opération publicitaire traditionnelle.Cela-étant, il faut se méf...
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La réalisation des constats fait partie de notre domaine de spécialité.Il n'existe pas de norme obligatoire en matière de réalisation du constat d'Huissier sur Internet, mais l'AFNOR a tout de même proposé la norme NF Z67-147 (Mode opératoire des p...
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La procédure d'expulsion étant longue, le premier impayé de loyer doit conduire le bailleur à confier immédiatement le dossier à un Huissier de Justice. En effet si les bailleurs institutionnels disposent parfois des compétences nécessaires pour tr...
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S'agissant des frais générés par la procédure de recouvrement, on peut distinguer 3 grands types de frais:- les frais d'actes;- les honoraires;- les droits d'encaissement.En général le montant le plus significatif est représenté par les frais d'act...
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Parmi les différentes saisies existantes, il existe celle des véhicules terrestres à moteur. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un scooter ou même d’un quad.
Afin de les faciliter le législateur a mis en place deux types de saisies spécif...
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Une pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement et destinée à assurer la subsistance d’un parent dans le besoin. Le débiteur de cette pension qui ne s’acquitte pas spontanément pourra alors y être contraint à travers la procédu...
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La Saisie-vente est une procédure qui permet à un créancier de faire saisir les biens personnels de son débiteur afin de les faire vendre pour satisfaire tout ou partie de sa créance. Le créancier ne devient donc pas propriétaire des biens saisis m...
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