SCP Albertin Joseph Font, huissiers de justice à Marseille >
Nos constats d'huissiers > Numérique >
Réaliser un constat d'huissier sur internet
Réaliser un constat d'huissier sur internet
La réalisation des constats fait partie de notre domaine de spécialité.
Il n'existe pas de norme obligatoire en matière de réalisation du constat d'Huissier sur Internet, mais l'AFNOR a tout de même proposé la norme NF Z67-147 (Mode opératoire des procès-verbaux de constat sur internet réalisés par huissier de justice). Il s'agit d'un recueil de bonnes pratiques sur la façon dont on doit réaliser un constat d'Huissier de Justice.
Notre Etude a décidé de respecter dans leur intégralité les exigences de cette norme (sauf rares exceptions justifiées par la nature des constatations), ce qui vous garanti la meilleure qualité de preuve.
Aujourd'hui la solution des litiges dépend beaucoup plus de la qualité de votre preuve plutôt que de l'argumentation de votre avocats: les magistrats ont l'habitude des argumentaires des avocats et savent parfaitement en détecter les stratagèmes et chausse-trappe. Lorsqu'un constat d'Huissier est produit, dans la plupart des cas le magistrat va se référer à cette pièce pour se faire son opinion dans le litige.
Il est donc particulièrement important que le constat produit ne puisse pas être attaqué pour un problème de forme, l'Huissier doit donc y apporter un soin particulier car la partie adverse ne manquera pas d'en contester la validité.
Sur internet tout peut se constater: texte, photo, vidéo, gif animé, etc.
Il peut arriver que ce que vous vouliez constater a été retiré par celui qui l'a initialement diffusé: par exemple un site internet où serait vendu un modèle contrefait, mais dont la page a été supprimée opportunément. Cela arrive fréquemment et heureusement il y a des solutions pour constater le passé! Contactez-nous le cas échéant pour voir s'il est possible de retrouver ce contenu.
Le Procès-verbal que nous vous dresserons comprendra: un second original thermo-relié, une copie agrafée, un DVD comprenant l'intégralité des captures d'écran et fichiers enregistrés.
Cette mission est réalisée systématiquement sur devis et sur un tarif forfaitaire.
Nous vous assurons du meilleur rapport qualité-prix. Veuillez nous contacter pour discuter de l'opportunité et du tarif de cette mission.
Il n'existe pas de norme obligatoire en matière de réalisation du constat d'Huissier sur Internet, mais l'AFNOR a tout de même proposé la norme NF Z67-147 (Mode opératoire des procès-verbaux de constat sur internet réalisés par huissier de justice). Il s'agit d'un recueil de bonnes pratiques sur la façon dont on doit réaliser un constat d'Huissier de Justice.
Notre Etude a décidé de respecter dans leur intégralité les exigences de cette norme (sauf rares exceptions justifiées par la nature des constatations), ce qui vous garanti la meilleure qualité de preuve.
Aujourd'hui la solution des litiges dépend beaucoup plus de la qualité de votre preuve plutôt que de l'argumentation de votre avocats: les magistrats ont l'habitude des argumentaires des avocats et savent parfaitement en détecter les stratagèmes et chausse-trappe. Lorsqu'un constat d'Huissier est produit, dans la plupart des cas le magistrat va se référer à cette pièce pour se faire son opinion dans le litige.
Il est donc particulièrement important que le constat produit ne puisse pas être attaqué pour un problème de forme, l'Huissier doit donc y apporter un soin particulier car la partie adverse ne manquera pas d'en contester la validité.
Sur internet tout peut se constater: texte, photo, vidéo, gif animé, etc.
Il peut arriver que ce que vous vouliez constater a été retiré par celui qui l'a initialement diffusé: par exemple un site internet où serait vendu un modèle contrefait, mais dont la page a été supprimée opportunément. Cela arrive fréquemment et heureusement il y a des solutions pour constater le passé! Contactez-nous le cas échéant pour voir s'il est possible de retrouver ce contenu.
Le Procès-verbal que nous vous dresserons comprendra: un second original thermo-relié, une copie agrafée, un DVD comprenant l'intégralité des captures d'écran et fichiers enregistrés.
Cette mission est réalisée systématiquement sur devis et sur un tarif forfaitaire.
Nous vous assurons du meilleur rapport qualité-prix. Veuillez nous contacter pour discuter de l'opportunité et du tarif de cette mission.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
