La saisie de parts sociales et de droits d'associés

La saisie de droits d'associés: quand?

Le stade de la procédure dans lequel s'envisage cette situation est celui où le créancier a obtenu un titre exécutoire et se trouve en situation d'échec dans le cadre de son recouvrement.

En effet si le créancier a théoriquement le choix des mesures d'exécution qu'il engage, il est de son intérêt d'aller du plus simple au plus complexe. En premier lieu, il aura par exemple donc intérêt à saisir les comptes bancaires de son débiteur par le biais de la saisie-attribution qui est une procédure rapide et peu couteuse.

Mais si ces mesures doivent échouer il devra s'orienter vers des mesures si ce n'est plus "exotiques", en tout cas plus adaptées à l'état du patrimoine de son débiteur. Parmi ces procédures, la saisie de parts sociales s'impose de plus en plus, dans la mesure où nombre de créanciers indélicats ont pris la fâcheuse habitude de dissimuler leurs biens dans des sociétés. Il faut alors saisir les parts qu'ils détiennent dans ces sociétés afin d'espérer pouvoir recouvrer les créances constatées par le titre exécutoire.

Les situations qui se produisent régulièrement aujourd'hui sont la saisie de parts de SCI (société civile immobilière), qui est aujourd'hui devenu un classique du patrimoine familial. D'autres situations existent comme la détentions de parts de sociétés, le meilleur accès au registre du commerce et des sociétés permettant désormais de découvrir plus facilement l'état du patrimoine du débiteur.

Déroulement de la procédure

Quoiqu'il en soit, une fois les parts saisies par l'Huissier de Justice, le débiteur dispose d'une faculté de vente amiable, et il n'est pas rare qu'il l'exerce, ce qui permet une issue rapide au dossier.

S'il ne l'exerce pas, l'Huissier de Justice réalise la vente forcée des parts sociales. Contrairement à la saisie immobilière, il ne s'agit pas d'une procédure judiciaire. C'est une bonne chose car cela rend la procédure plus rapide et moins couteuse en dispensant le créancier du ministère d'avocat. Il nous appartient ensuite de rédiger un cahier des conditions de vente, qui sera mis à disposition en notre Etude, physiquement et sur notre site internet. Il s'agit d'un document qui contient tous les éléments permettant l'information des acquéreurs éventuels.

A la suite de cela, nous procéderons à la vente aux enchères de ces parts. Cette vente est réalisée directement en notre Etude, par l'un de nos Huissiers de Justice qualifié Commissaire de Justice. La vente aux enchères obéit aux règles habituelles.

Droits des associés et de la société

Quelles sont les difficultés à prévoir? La souplesse de cette procédure est contrebalancée par des droits accordés aux autres associés de la société, et à la société elle-même. Il résulte en effet de la combinaison des articles R233-7 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article 1868 du code civil, que la société dispose de deux options lors de la vente forcée:

• soit de dissoudre la société, auquel cas le boni de liquidation sera attribué au créancier saisissant ou titulaire d'un nantissement. Cette solution radicale est dans la pratique assez rarement utilisée.
• soit aux autres associés de se substituer au meilleur enchérisseur, ce qui est plus commun.

A noter qu'en cas de carence d'enchère, le créancier poursuivant sera réputé acquéreur au montant de la mise à prix. Cela lui permet de vendre ensuite les parts selon les possibilités qui lui sont offertes par les statuts de la société.

Obstacles s'agissant de l'opportunité de la procédure

Les obstacles à cette procédure sont légions. En premier lieu, si le titulaire des parts est majoritaire dans la société, il dispose de nombreux moyens pour mettre en échec la procédure. C'est le cas typique de la saisie de parts de SCI, qui peut s'avérer vaine tout simplement parce que la SCI a vendu tous les biens immobiliers qu'elle détient en profitant du laps de temps offert par les opérations de saisie. Ces problématiques sont abordés dans cet article auquel nous vous renvoyons.