Le recouvrement des pensions alimentaires

Une pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement et destinée à assurer la subsistance d’un parent dans le besoin. Le débiteur de cette pension qui ne s’acquitte pas spontanément pourra alors y être contraint à travers la procédure spécifique de paiement direct.

Les préalables à la procédure de paiement direct de pension alimentaire

Une démarche amiable

Tout parent créancier d’une pension alimentaire doit au préalable mettre en demeure le parent défaillant. Il lui adresse donc dans un premier temps un courrier le mettant en demeure de payer et lui rappelant ses obligations conformément à la décision de justice ayant statué sur le versement de la pension alimentaire. Il fait également mention de l’ensemble des arriérés impayés ainsi que des échéances à venir.

A travers ce courrier le parent créancier informe le débiteur qu’en cas de non règlement, il s’expose à ce que toutes les voies de droit nécessaires soient utilisées afin d’obtenir le recouvrement de la créance.

La mise en place de la procédure

Si le parent débiteur ne s’exécute pas dans un délai raisonnable, le conjoint créancier de la pension pourra s’adresser directement à un Huissier de justice afin d’obtenir règlement par le biais de la procédure de paiement direct. Elle permet au créancier d’une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de la pension par les tiers détenteurs de sommes dues au débiteur.

Exemples : Banque, Employeur du parent débiteur, pôle emploi …

La procédure de paiement direct permet au créancier de la pension alimentaire d’agir dès le premier mois d’impayé et d’obtenir le règlement :

• des dernières mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de paiement direct
• des mensualités à venir

Cette procédure est sans frais pour le créancier de la pension alimentaire, les frais de procédure étant à la charge du conjoint débiteur à l’occasion de la 1^èreretenue effectuée.

Un dossier à constituer

Le créancier de la pension devra alors s’adresser à un Huissier du lieu de son domicile et lui remettre certains documents :

• L’original du titre exécutoire fixant la pension alimentaire :
-   Le jugement qui concerne la pension alimentaire, la convention de divorce par consentement mutuel, un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
• L’acte de signification de la décision ;
• Un décompte détaillé mois par mois des sommes dues ;
• Les informations concernant le conjoint débiteur :
-   Nom, prénoms, email, numéro de téléphone, adresse, numéro de sécurité sociale…
• Informations sur les tiers débiteurs :
-   Ensemble des informations sur les personnes ou organismes qui doivent de l’argent au conjoint débiteur (employeur, pôle emploi, sécurité sociale …)

L’objectif est de mettre en place un prélèvement mensuel au profit du parent créancier, directement sur le salaire ou sur le compte bancaire du débiteur.

La demande de paiement direct de pension alimentaire

La procédure mise en place par l'huissier

Après avoir vérifié l’ensemble des informations fournies par le conjoint créancier, l’huissier doit agir dans un délai de 8 jours à compter de la demande. Il notifie la demande de paiement direct si les renseignements fournis par le créancier le lui permettent.

L’huissier procède au paiement direct par voie de notification postale. En effet il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée également.

Le créancier sera quant à lui informé par lettre simple.

Ce courrier a pour but de porter à la connaissance du tiers débiteur, la demande de paiement de la pension alimentaire.  

Les suites et les droits du débiteur

Le tiers débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour accuser réception du courrier de l’huissier en précisant s’il peut répondre à cette demande. Dans l’affirmative, il n’aura alors d’autres choix que de procéder au règlement, il s’agit pour lui d’une obligation à laquelle il ne peut se soustraire.

Le parent débiteur peut toujours contester la procédure de paiement direct devant le juge de l’exécution auprès du tribunal judicaire de son domicile, toutefois sa saisine n’entraine pas suspension des opérations de paiement direct. En d’autres termes, tant que le jugement n’est pas rendu, le tiers débiteur doit continuer les versements. 

Les rémunérations peuvent donc être saisies par la procédure de paiement direct, comprenant l’ensemble des salaires, pensions de retraite, indemnités chômage versées par pôle emploi…

Par ailleurs, cette procédure peut également être effectuée auprès d’un établissement bancaire où le débiteur est titulaire d’un compte.

La fin de la procédure de paiement direct de pension alimentaire

Avec le concours d’un huissier de justice, la procédure de paiement direct peut prendre fin de deux façons :

• Tout d’abord par la mainlevée du créancier, notifiée par l’huissier au tiers par lettre recommandée avec accusé de réception
• Ou encore sur production d’un certificat délivré par un huissier, attestant qu’une nouvelle décision de justice ou qu’une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire, ou constatant que la pension a cessée d’être due.