SCP Albertin Joseph Font, huissiers de justice à Marseille >
Faire appel à un huissier de justice dans les Bouches du Rhône en cas de factures ou de loyers impayés
Signification d'actes et recouvrement de créances à Marseille et dans les Bouches du Rhône
Notre étude d'huissier procède au recouvrement de toutes créances de n'importe quelle nature et contre tous types de personnes, particulier, professionnel, association, collectivité publique, etc...
Confiez nous vos impayés à partir de n'importe quel montant.
Vous pouvez également avoir besoin de faire signifier une décision de justice ou une assignation, ou toute sorte d'actes prévus par la loi. Il en existe des centaines!
Vous retrouverez ici une série d'articles qui vous aideront à vous retrouver dans ces procédures, qui sont il est vrai, parfois techniques.
Confiez nous vos impayés à partir de n'importe quel montant.
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Réforme de la procédure d'injonction de payer en droit français à partir de mars 2022 : un aperçu détaillé
Introduction
Depuis le 1er mars 2022, le droit français a introduit de nouvelles dispositions réglementant la procédure d'injonction de payer. Ces changements, qui visent à améliorer l'effi...
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Qu'elle s'inscrive dans un cadre judiciaire ou extra-judiciaire, la sommation interpellative est un acte d'huissier méconnu mais sur lequel des contentieux entiers peuvent se jouer.
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Confronté à l’émission de chèque sans provision, sachez que ce n’est pas une fatalité !
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Comment contraindre son débiteur à honorer ses engagements ? Factures impayées ? Lettres de relances demeurant sans réponse ? Généralement précédée d’une première phase amiable, la procédure d’injonction de payer pourrait être votre solution !
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Ce n'est pas un constat à proprement parler, mais la signification de lettre est une arme importante quand on est confronté à la mauvaise foi.
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Faire face à un Huissier de Justice n'est jamais agréable, mais il est toujours préférable d'engager le dialogue plutôt que d'attendre une procédure d'exécution forcée.
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Votre locataire ne règle pas ses loyers ? Vous disposez d’un contrat de bail commercial ou d’habitation ? Le recours à la saisie conservatoire peut s’avérer très utile !
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Cette procédure de nature conservatoire est une façon pratique et économique de recouvrer certaines créances.
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Assez rarement pratiquée cette voie d'exécution peut s'avérer redoutable mais la question de son opportunité doit être envisagée en amont.
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Votre créance est menacée par les agissements de votre débiteur ou par l’évolution de sa situation financière ou patrimoniale ? Les mesures conservatoires permettent aux créanciers de prendre des garanties sur le patrimoine de leur débiteur, sans même être porteur d’un titre exécutoire.
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L'opposition du syndicat des copropriétaires au paiement du prix de vente d'un lot de copropriété est une procédure qui permet de garantir le paiement des charges de la copropriété lors de la vente d'un lot. C'est grâce à l'existence de cette procédure qui garantie un privilège spécial lors de la vente d'un lot d'une copropriété, qu'une certaine sérénité est permise quant au paiement des charges de copropriété.
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Interlocuteur historique de la vente aux enchères, l'Huissier a vu sa fonction confortée, avec une fusion désormais acquise avec les Commissaires Priseurs. Les deux professions ne feront qu'une à partir de 2022: les Commissaires de Justice.
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