La réforme de la procédure d'injonction de payer: enjeux et changements

Introduction

Depuis le 1er mars 2022, le droit français a introduit de nouvelles dispositions réglementant la procédure d'injonction de payer. Ces changements, qui visent à améliorer l'efficacité de la procédure et à renforcer les droits des parties impliquées, sont principalement dérivés des décrets n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 et n° 2022-245 du 25 février 2022, ainsi que de l'arrêté du 24 février 2022. Ces textes ont été pris en application de l'article 1411 du Code de procédure civile. Cet article vise à expliquer en détail les modifications apportées à ce mécanisme juridique essentiel.

Présentation du processus de dépôt et d'émission de l'injonction de payer

Les étapes pour le dépôt de l'injonction de payer :

L'article 1407 du Code de procédure civile dispose maintenant qu'une requête, remise ou adressée au greffe par le créancier ou par un mandataire, est utilisée pour formuler la demande. L'importance de ce document est soulignée par les exigences de contenu définies par l'article 57, qui incluent des détails sur le demandeur, le défendeur, et le motif de la demande.

En outre, la requête doit désormais inclure une indication précise du montant réclamé, la décomposition des différents éléments de la créance, et le fondement de celle-ci. Un autre ajout notable à la requête est le bordereau des documents justificatifs. Ce bordereau, déjà requis dans les assignations en vertu de l'article 56 du Code de procédure civile, apporte une clarté et une transparence supplémentaires à la procédure.

Il est également intéressant de noter que la requête peut être déposée sous forme papier ou électronique. L'option électronique offre un niveau de commodité supérieur, en particulier dans un contexte où la numérisation des processus juridiques devient de plus en plus courante.

Procédure d'émission de l'injonction de payer :

Une fois la requête déposée et examinée par le juge, si la demande est jugée fondée, en tout ou en partie, une ordonnance portant injonction de payer est rendue pour la somme déterminée par le juge. Cette ordonnance est immédiatement revêtue de la formule exécutoire, comme précisé à l'article 1410 du Code de procédure civile.

Si la demande est rejetée, le créancier ne peut pas faire appel de cette décision. De même, si la demande est partiellement acceptée, aucune voie de recours n'est ouverte au créancier. Ce dernier devra alors choisir de ne pas signifier l'ordonnance et de poursuivre l'affaire selon les règles de droit commun.

Il y a donc là suppression de la deuxième phase de l'injonction de payer: au lieu de devoir solliciter l'apposition de la formule exécutoire, puis de signifier une injonction de payer exécutoire, l'Huissier se contentera de demander un certificat de non appel au greffe.

Signification de l'injonction de payer et voie de recours :

L'Huissier / le commissaire de Justice doit signifier l'injonction de payer :

L'injonction de payer doit être signifiée dans les six mois suivant son émission, sous peine d'être non avenue. Cette signification, qui doit être réalisée par un huissier de justice, est un processus crucial pour garantir les droits du débiteur.

L'acte de signification doit, conformément à l'article 1413 du Code de procédure civile, faire sommation au débiteur d'avoir à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance, les intérêts et les frais de greffe dont le montant est précisé.

A ce stade la seule nouveauté consiste en un droit d'accès offert au débiteur de consulter le coffre-fort électronique contenant les pièces de la procédure. Il s'agit là d'ailleurs, d'un changement de philosophie profond: comme l'injonction est déjà revêtue de la formule exécutoire, le débiteur doit avoir accès aux pièces dès le premier stade de la procédure.

Le droit du débiteur, l'opposition à l'injonction de payer :

Le débiteur a le droit de faire opposition à l'injonction de payer. Il peut le faire par une déclaration au greffe ou par une lettre recommandée, comme le précise l'article 1415 du Code de procédure civile. L'opposition doit inclure l'adresse du débiteur sous peine de nullité.

Si le débiteur use de cette possibilité, la procédure basculera selon les règles de droit commun.

Conclusion

La réforme de la procédure d'injonction de payer a introduit des modifications importantes qui ont un impact direct sur les créanciers et les débiteurs. Il est donc crucial pour les praticiens du droit et les justiciables de bien comprendre ces nouvelles dispositions pour garantir l'efficacité de cette procédure dans le règlement des litiges financiers. Les modifications, en plus de simplifier le processus et de le rendre plus accessible, visent également à accroître la transparence et à garantir un traitement équitable pour toutes les parties impliquées.