Le titre exécutoire

Selon l'article 3 de la loi du 09/07/1991:

« Seuls constituent des titres exécutoires :  

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. »
Examinons chacune de ces catégories pour comprendre les choix qui s'offrent aux personnes physiques et morales dans leur stratégie:

1. S'agissant de la première catégorie, il s'agit bien entendu des jugements et autre décision. C'est la catégorie reine des titres exécutoires, celle qui vous offre la plus grande sécurité juridique. S'agissant du recouvrement de créance, on notera l'apparition de l'injonction de payer à la fin du XXème siècle. Cette procédure simplifiée permet, sauf contestation, d'éviter le débat contradictoire. Lorsqu'il est possible de l'obtenir devant le tribunal de commerce, il s'agit d'une procédure redoutable car elle permet d'obtenir un titre exécutoire en 45 jours, ce qui est un délai record dans les démocraties occidentales. A noter qu'une tentative de centralisation est en cours pour les injonctions de payer dépendant des tribunaux judiciaires, qui permettra de raccourcir les délais.

2. Cette catégorie, bien qu'indispensable, ne se rencontre que rarement.

3. Il s'agit d'un titre exécutoire que l'on rencontre régulièrement en matière familiale notamment.

4. Les actes notariés sont les titres exécutoires les plus souvent remis en cause, en raison des erreurs fréquentes dont ils sont affectés. Néanmoins, ils permettent d'engager un grand nombre de procédures, notamment pour les crédits immobiliers impayés, et ce, en faisant l'économie d'une procédure judiciaire. Cette spécificité française permet de donner un dynamisme redoutable au secteur immobilier, les banques se trouvant dans une situation très confortable lorsqu'elles prêtent de l'argent pour l'acquisition d'un immeuble: leurs débiteurs sont déjà condamnés à les payer.

5. C'est le second titre qui est délivré par un officier ministériel: en cas de chèque impayé, point de procès! Adressez vous à votre Huissier avec un certificat de non-paiement d'un chèque (attention: un simple avis de rejet ne suffit pas!), et il pourra poursuivre votre débiteur immédiatement.

6. Cette catégorie concerne notamment celle des contraintes, émises par les organismes publics ou semi-publics comme les URSSAF. Il s'agit de la seule situation où une partie peut se délivrer à elle-même un titre exécutoire, ce qui n'est pas sans soulever des questions de respect des droits fondamentaux.

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