La sommation interpellative

La sommation interpellative, procédure méconnue

Dans un contexte judiciaire

Lors d'un procès, vous ou votre avocat pouvez être confronté à une difficulté: vous n'arrivez pas à apporter la preuve de vos prétentions, et vous vous trouvez en mauvaise posture.

C'est particulièrement le cas lorsque qu'un témoignage vous fait défaut: une personne pourrait vous aider en allant dans votre sens, mais pour une raison qui lui appartient, elle ne le fait pas. Cela peut arriver dans plusieurs situations: cette personne est amie avec votre adversaire, ou elle est de sa famille, ou tout simplement elle ne veut pas se mêler de ce qui ne la regarde pas.

Cela peut également arriver quand l'une des parties conserve le silence car il est de son intérêt de le faire. Exemple: lors d'une vente immobilière, le banquier ou le notaire de la partie adverse ne veut pas vous communiquer un renseignement. Bien souvent, c'est parce que le notaire et le banquier sont eux-mêmes parties dans le procès, ou sont susceptibles de le devenir...

Dans un contexte extra-judiciaire

En dehors du contexte judiciaire, il existe un nombre de situations infini dans lesquels la sommation interpellative peut vous aider. Par exemple vous venez de vous séparer de votre ancien compagnon, et il détient des clichés intimes de vous, ou des effets vous appartenant. La situation n'est pas bloquée avec cette personne mais il est parfois délicat d'établir le contact avec quelqu'un que vous avez quitté. Il est parfois plus simple de passer par un tiers de confiance, l'Huissier de Justice, pour poser les questions qu'il est difficile de poser directement.

En matière immobilière, certaines ventes se retrouvent bloquées parce que l'acquéreur n'a pas obtenu son crédit, et ce dernier se mure dans le silence? Là-aussi la sommation interpellative peut vous aider.

Une autre situation se produit parfois dans le cadre des successions, quand les héritiers ne se connaissent pas, ou quand la famille du second lit se heurte à la famille du premier lit. La sommation interpellative peut être l'occasion de donner des réponses à de nombreuses questions qui restent en suspens.

La sommation interpellative, aspects pratiques

Comment se déroule l'établissement de l'acte

Concrètement la sommation interpellative consiste à poser des questions à quelqu'un. Ces questions, vous pouvez les rédiger vous-même ou par l'intermédiaire de votre avocat, ou encore nous demander de le faire pour vous.

Une fois ces questions rédigées, l'Huissier de Justice se rend chez la personne à qui il doit les poser. Si la personne refuse de répondre, ce refus sera consigné. Le refus de répondre, en soi, est déjà une réponse. La plupart du temps (80% des cas), l'Huissier de Justice obtiendra une réponse.

Quels sont les cas pour lesquels cet acte peut permettre un dénouement

Concrètement la sommation interpellative permet d'avancer dans trois grands types de situation.

Mettre un terme au silence: obtenir une déclaration

Souvent dans le cadre des relations économiques ou familiales, il est de l'intérêt des parties ou des tiers de se murer dans le silence, afin de conserver toutes les options le moment venu.

La sommation interpellative permet de mettre un terme à ce silence, et d'obtenir une réponse sous l'effet de la surprise.

Rapporter une preuve

C'est en général un autre cas de témoignage que vous n'arrivez pas à obtenir: par exemple vous êtes en conflit avec votre ex-compagne/compagnon, et vos amis communs ne veulent pas témoigner? ou alors ce sont vos anciens collègues de travail qui ne veulent pas se mettre à dos leur employeur?

Le témoignage suppose une action active de la part de celui qui témoigne. Cette action peut être mal perçue par la partie contre qui le témoignage est dressé, ce qui peut bloquer l'établissement dudit témoignage.

La sommation interpellative inverse le rôle du déclarant, qui passe d'un rôle actif à un rôle passif. Cela permet bien souvent d'obtenir la déclaration en rassurant le déclarant.

Rapporter un élément autre

Envoyer un Huissier de Justice est souvent impressionnant et permet de taper du poing sur la table dans certaines situations.
Citons pour illustrer, les situations où un effet personnel fait l'objet d'une rétention abusive: clichés intimes, souvenir, etc.

Quels sont les résultats? Combien ça coute?

Les résultats dépendent en partie du doigté et de l'expérience de l'Huissier de Justice. En effet si ce dernier ne prend pas partie, sa fonction impressionne par nature, et il n'oubliera pas de rappeler aux personnes à qui l'acte est signifié qu'un refus de répondre équivaut à une réponse.

Le coût de l'acte est fixé librement sur devis préalable, nous sommes en mesure de signifier ces actes dans la France entière, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un de nos huissiers partenaires.