La Saisie-Vente

La Saisie-vente est une procédure qui permet à un créancier de faire saisir les biens personnels de son débiteur afin de les faire vendre pour satisfaire tout ou partie de sa créance. Le créancier ne devient donc pas propriétaire des biens saisis mais le prix de vente à hauteur de sa créance lui sera attribué.

Le créancier doit toutefois être titulaire d’un titre exécutoire qui constate une créance certaine, liquide et exigible pour pouvoir faire procéder à la saisie des biens ainsi qu’à leur vente, que les biens soient ou non détenus par le débiteur. A défaut, la saisie-vente sera annulée et le créancier pourrait être condamné à des dommages et intérêts.

La procédure de saisie vente comporte 3 phases.

I. Le commandement de payer :

La procédure de saisie-vente est précédée d’un commandement de payer. C’est un préalable obligatoire à défaut duquel le créancier ne pourra saisir les biens de son débiteur.

Ce commandement est signifié par acte d’huissier de justice et donne au débiteur un délai de 8 jours pour solder sa dette, à défaut il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

Il doit contenir l’ensemble des mentions obligatoires aux actes d’huissiers de justice, faire mention du titre exécutoire en vertu duquel le créancier se fonde et comprendre un détail des sommes dues.

• L’application du principe de subsidiarité :

Lorsqu’il s’agit du recouvrement d’une créance inférieure ou égale à 535€, autre qu’alimentaire, la saisie-vente ne sera admise que dès lors qu’elle a lieu dans les locaux d’habitation du débiteur, sous réserve que le recouvrement par voie de saisie d’un compte de dépôt ou de saisie des rémunérations du travail est impossible.

Il conviendra alors de délivrer un commandement de payer avec injonction pour le débiteur de faire connaître à son créancier dans le délai de 8 jours, les nom et adresse de son employeur ou les références de ses comptes bancaires.

A défaut, le commandement de payer signifié vaut injonction de payer et le débiteur pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

Il vaut donc mise en demeure et interrompt la prescription de la créance.

Les effets du commandement de payer se périment à l’issue d’un délai de 2 ans.

II. La mise en œuvre de la saisie-vente :

• L’huissier de justice spécialement mandaté à cet effet aura donc la possibilité à l’issue du délai accordé par le commandement de payer demeuré infructueux, de procéder à la saisie.

Dès lors que le débiteur est absent ou qu’il refuse l’entrée à l’huissier de justice, ce dernier pourra procéder à l’ouverture forcée des portes. Il devra être en présence :

• Du maire de la commune, d’un conseiller municipal, d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire, des autorités de police ou de gendarmerie,
• Ou de deux témoins majeurs ayant assisté aux opérations de saisie, n’étant ni au service du créancier, ni au service de l’huissier de justice

• L’huissier de justice va alors procéder à un inventaire des biens saisis qui resteront chez le débiteur qui sera privé de les vendre ou de les déplacer.

Seuls les biens mobiliers corporels du débiteur sont saisissables, à l’exception des biens protégés par les règles d’insaisissabilité, tels que les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.

L’ensemble des biens saisis seront alors décrits et détaillés dans un procès-verbal devant comporter également certaines mentions à peine de nullité :

• la référence du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée
• l’identité des personnes assistant l’huissier de justice
• les déclarations du débiteur concernant une éventuelle saisie antérieure concernant les mêmes biens
• la faculté ouverte au débiteur de vendre à l’amiable les biens saisis dans le délai d’un mois à compter de la saisie

En cas de présence du débiteur, l’huissier lui remettra directement la copie de l’acte de saisie en rappelant oralement que les biens sont frappés d’indisponibilité mais qu’il dispose de la possibilité de procéder à la vente amiable de ces derniers dans le délai d’un mois.

A défaut, le procès-verbal de saisie comprenant les mêmes informations lui sera signifié dans un délai de huit jours après la saisie.

III. La vente :

Une fois l’inventaire réalisé, le débiteur garde alors la faculté de trouver lui même un acquéreur dans le délai d’un mois suivant l’acte de saisie, ce délai lui permet également de proposer un échéancier au créancier. Ce dernier aura alors 15 jours pour accepter ou s’opposer à cette vente ou le cas échéant aux propositions de règlement du débiteur.

Dès lors que le débiteur n’a pas fait connaître sa volonté de procéder à la vente amiable de ses biens, ou que celle-ci est impossible ou insuffisante, la vente forcée aux enchères publiques doit avoir lieu dans le délai d’un mois à compter du jour de la saisie.

La vente donne lieu à une publicité obligatoire qui sera effectuée huit jours au moins avant la date fixée pour la vente, à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente.

L’huissier est en charge d’aviser le débiteur du lieu, jour et heure de la vente au moins huit jours avant celle-ci.

Dès lors que la vente ne permet pas de désintéresser l’ensemble des créanciers du débiteur, l’agent chargé de la vente proposera alors une répartition amiable entre eux, à défaut il procèdera à la consignation des fonds et le juge de l’exécution sera saisi afin d’en répartir le prix.

IV. Les contestations de la saisie-vente :

A compter de la signification de l’acte de saisie, le débiteur dispose d’un mois pour contester l’inventaire ou la saisissabilité des biens saisis.

Pouvant être confronté à un détournement des biens saisis entre les mains d’un tiers, le créancier dispose lui aussi d’un recours puisque un tel acte est constitutif d’un délit pénal.

Le tiers acquéreur des meubles saisi est quant à lui protégé dès lors qu’il ignorait la saisie et a procédé à l’achat en toute bonne foi.

Une action en distraction ou en revendication peut par ailleurs être engagée par les tiers revendiquant la propriété des biens.