Règlement Destimed

Yves PHELES & Brice ALBERTIN

Huissiers de Justice Associés

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L'AN DEUX MILLE QUATORZE

ET LE SIX DéCEMBRE A 18H00

A LA REQUÊTE DE:

La société "DESTIMED", société coopérative et participative exploitée sous forme de société à responsabilité limitée, ayant son siège social sis à Marseille au 5 rue Menpenti Bâtiment O 13010 Marseille, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité;

AU NOM ET POUR LE COMPTE DUQUEL IL NOUS A ETE EXPOSE PAR MONSIEUR PHILIPPE MAILLE, GERANT :

Que la société "DESTIMED" projette d'organiser un jeu concours intitulé "CONCOURS DE NOUVELLES DESTIMED 2014-2015";

Qu'à cette fin un règlement de jeu concours a pu être rédigé par la société "DESTIMED";

Qu'afin de protéger les droits et intérêts de la société "DESTIMED", nous sommes requis à l'effet d'en contrôler les mentions, et d'en dresser Procès-Verbal de dépôt.

Déférant à cette réquisition,

Nous, Yves PHELES et Brice ALBERTIN, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la résidence de MARSEILLE, y demeurant 133 Rue de Rome (6°), l’un d’eux soussigné,

Certifions nous être rendus ce jour en notre Etude, où, là-étant, avons enregistré le Procès Verbal de dépôt suivant:

CONCOURS DE NOUVELLES DESTIMED 2014-2015

ARTICLE 1 : OBJET

La société "DESTIMED" (ci-après "la société organisatrice"), société coopérative et participative exploitée sous forme de société à responsabilité limitée, ayant son siège social sis à Marseille au 5 rue Menpenti Bâtiment O 13010 Marseille, organise un "concours de nouvelles", strictement réservé aux auteurs et personnes tels que définis à l’article 3-1 du présent règlement.

Ce challenge porte sur la rédaction d'une "nouvelle".

Par "nouvelle", on entend un récit court écrit en prose. Les personnages sont peu nombreux et brièvement décrits. Son action est assez simple mais construite de façon à ménager un effet de surprise au dénouement : c'est ce que l'on appelle la chute.

Le thème de la nouvelle, imposé aux candidats, est le suivant:

La Méditerranée, d'une rive à l'autre.

L'histoire devra prendre en compte la diversité et la richesse des pays du bassin méditerranéen et devra évoquer au moins 2 pays parmi ceux-ci.

ARTICLE 2 : DUREE

La période considérée pour le présent challenge, sera celle comprise entre le 15 décembre 2014 et le 25 mars 2015 à  minuit.

La société organisatrice se réserve le droit de prolonger ou d'écourter ladite période à tout moment et sans recours pour les participants (cf. article 8-2 et 9-2).

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

3-1 PARTICIPANTS

Ce concours est ouvert à toute personne âgée de plus de 18 ans et citoyenne de l'un des 23 pays du bassin méditerranéen : Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Croatie, Egypte, Espagne, France, Grèce, Israël, Italie, Liban, Libye, Malte, Maroc, Monaco, Monténégro, Palestine, Portugal, Slovénie, Syrie, Tunisie, Turquie.

Il s'adresse aux auteurs et personnes réparties en 2 catégories :

• personnes n'ayant jamais publié

• auteurs déjà publiés ou édités (par éditeurs ou à compte d’auteur)

Les textes collectifs sont admis s’ils proviennent de classes entières avec un enseignant.

3-2 INSCRIPTION

L’inscription sera faite automatiquement par l'envoi de leur nouvelle, la transmission de celle-ci emportant acceptation implicite des conditions du présent règlement.

ARTICLE 4: PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

4-1 Modalités

Chaque participant ne pourra présenter qu’un seul texte. A noter que la qualité d’un texte exige des constructions grammaticales correctes, une bonne orthographe et une ponctuation soignée. Le texte doit parvenir en français (langue maternelle ou traduction). Dans le cas d'une œuvre traduite, le texte dans la langue d'origine devra être joint et le nom du traducteur communiqué. La participation à ce concours est gratuite.

4-2 Conditions

L’œuvre présentée doit être inédite et ne pas avoir obtenu de prix dans un autre concours littéraire.

Les normes de présentations du texte suivantes devront être respectées:

Sur la 1ère page de la nouvelle seront indiqués :

• le titre de la nouvelle,
• le nom et prénom de l'auteur;
• sa date de naissance;
• son adresse, téléphone et éventuellement son courriel;
• éventuellement le nom et les coordonnées du traducteur;
• la mention "œuvre certifiée originale, personnelle et inédite" et la date.

La nouvelle devra contenir entre 11000 et 11200 signes (soit 5 pages sur la base d’un format A4 (21x29,7 cm) ; Police & grandeur de caractère :Times New Roman - Corps 12 ; Interligne: 1,5 ; Marges : 2 cm à gauche et 1,5 cm à droite)

Les nouvelles ne répondant pas aux règles ci-dessus pourront être rejetées.

4-3 Transmission de la candidature

La nouvelle sera adressée de préférence en pièce jointe par courriel à la société DESTIMED :

contact@destimed.fr

Préciser dans l’objet du courriel :

DESTIMED - Concours de Nouvelles

Format des fichiers acceptés :

Word (.doc), PDF, ODT, TXT

Poids inférieur à 10 Mo.

Pour tout autre format de fichier, nous consulter par courriel : contact@destimed.fr

A défaut la nouvelle pourra être adressée par courrier postal par pli recommandé avec avis de réception au siège social de la société DESTIMED.

4-4 Attribution du prix

Le jury chargé d’établir le palmarès du concours se compose d’auteurs, journalistes et éditeurs. Les membres du jury, leurs ascendants et descendants en ligne directe ou collatérale jusqu'au 6ème degré ne sont pas autorisés à concourir. Les critères de notation reprennent la définition de la nouvelle et font appel à la sensibilité propre de chaque membre du jury.

Les décisions du jury ne sont pas susceptibles de recours.

ARTICLE 5 : DOTATION

Le palmarès du concours sera dévoilé le jour de la JOURNEE MONDIALE DU LIVRE, le 23 AVRIL 2015 sur le site de la société DESTIMED (http://destimed.fr/).

Deux prix honorifiques seront décernés :

• Le prix DESTIMED catégorie auteur jamais publié.

• le prix DESTIMED catégorie déjà publié et/ou édité à compte d'auteur.

Les deux nouvelles lauréates seront publiées sur le site DESTIMED (http://destimed.fr/).

Les autres textes ne seront pas classés.

Le jury se réserve le droit de ne pas décerner de prix s’il juge la valeur des textes proposés insuffisante.

Les lauréats s’engagent à ne pas exiger de droits d’auteur ni d’indemnité de frais de déplacements ou autres.

Les lauréats seront avertis de leur prix à l'adresse d'expédition par eux communiquée lors de l'expédition de la nouvelle (adresse postale ou e-mail)

ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS

Les données personnelles des participants sont traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée.

Les informations nominatives les concernant sont nécessaires à la gestion de leur participation au présent challenge et sont réservées aux services de DESTIMED, ses prestataires et partenaires.

L’adresse e-mail ainsi que les coordonnées postales recueillies dans le cadre du présent concours seront utilisées pour contacter le lauréat.

Tout participant au présent jeu-concours peut exercer ses droits d’accès, de communication et de rectification aux données le concernant, en écrivant à DESTIMED à l'adresse sus-indiquée.

La société organisatrice s’engage à l’égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles soient communiquées à des tiers non autorisés.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

Les lauréats autorisent expressément par avance et du fait de leur participation au présent jeu, la société organisatrice à publier leurs nom, prénom, adresse, coordonnées de leur société, ainsi que leur photographie sur tout support interne, y compris sur les différents extranets de DESTIMED, aux fins de diffusion lors de toutes actions de communication interne afférente au présent jeu, sans que cette publication puisse leur ouvrir droit à une quelconque indemnité ou rémunération que ce soit.

Les participants autorisent, par avance et du fait de leur participation au jeu, les organisateurs à publier, le cas échéant, leurs nom, prénom, adresse, coordonnées de leur société, et photographie sur tout support à diffusion interne ou externe, y compris sur les différents sites, intranets et extranets de DESTIMED lors de toutes actions de communication afférentes au présent jeu, sans que cette publication puisse leur ouvrir droit à quelconque indemnité ou rémunération de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 8 : MODALITES GENERALES

8-1. La société organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou l’application du présent règlement. Tout litige devra être soumis par écrit et sera tranché par celle-ci, au plus tard quinze (15) jours après la date de réception d'un courrier postal adressé à DESTIMED en recommandé avec accusé de réception. La décision sera sans appel.

Seuls les documents informatiques établis par DESTIMED feront foi.

8-2. La société organisatrice se réserve le droit de prolonger ou d’interrompre le présent challenge si des circonstances extérieures à sa volonté l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

8-3. La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de l’opération tout participant abusant ou détournant les règles du challenge ou ne satisfaisant pas à la réglementation en vigueur ou aux obligations résultant de leurs relations avec DESTIMED.

8-4. La participation au présent challenge implique l’acceptation du présent règlement dans son intégralité.

8-5. Le règlement complet de ce challenge est déposé et accessible auprès de SCP Yves PHELES et Brice ALBERTIN, Huissiers de justice, 133 rue de Rome 13006 Marseille qui s'est assuré de sa régularité (timbre remboursé au tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe de moins de 20 grammes).

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Article 9-1 : Force majeure

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.

Au sens du présent Règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements.

Article 9-2 : Evolution, modification et interruption du Jeu

L’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toute modification  au Jeu, voire de l’interrompre ou de le suspendre, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.

ARTICLE 10: CONVENTION DE PREUVE

Les informations de l’Organisateur, et notamment celles émanant de son système informatique, ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’une partenaire.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle français, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Organisateur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au Participant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont l’Organisateur a la propriété.

La diffusion de la nouvelle sur quelque support que ce soit n'ouvre droit, que le candidat soit lauréat d'un prix ou non, à aucune rémunération.

ARTICLE 12: LITIGES

12-1. Le présent règlement est soumis à la loi française.

Les Participants sont donc soumis à la réglementation française en matière de Jeu.

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents.

12-2. Toute difficulté qui pourrait naitre de l'application du présent règlement sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Marseille.

Plus rien n’étant à constater, et de tout ce que dessus, avons dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit.

                                                                   Maître Brice ALBERTIN

Coût de l’acte – les articles font référence au décret n°96-1080 du 12/12/1996