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Faire rédiger une assignation en justice par un Huissier de Justice France

mesure conservatoire huissier cassis
Quand la situation est telle, qu’il est nécessaire pour le créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, ce dernier devra se prémunir contre l’insolvabilité de son débiteur en assurant la sauvegarde de ses droits....
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rédaction et dépôt jeu concours
Le lancement d'un jeu-concours est généralement une opération commerciale réussie qui permet la promotion d'un produit ou service à peu de frais, si l'on compare avec les tarifs d'une opération publicitaire traditionnelle.Cela-étant, il faut se méf...
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saisie véhicule huissier
Parmi les différentes saisies existantes, il existe celle des véhicules terrestres à moteur. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un scooter ou même d’un quad. Afin de les faciliter le législateur a mis en place deux types de saisies spécif...
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Peut-on négocier des délais de paiement avec son Huissier?
Est-ce que l'on peut négocier des délais de paiement avec un Huissier de Justice qui vous poursuit? La réponse est oui... et parfois non! Vous ne bénéficierez pas systématiquement de délais de paiement chez votre Huissier Pourquoi? Et bien parce ...
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recouvrement chèque impayé marseille
Une procédure amiable Avant de nous contacter: Lorsqu'un chèque est présenté à l'encaissement et que la provision sur le compte est insuffisante, la banque adresse dans un délai de 48 heures au porteur (personne bénéficiaire du chèque) une attest...
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frais huissier de justice
S'agissant des frais générés par la procédure de recouvrement, on peut distinguer 3 grands types de frais:- les frais d'actes;- les honoraires;- les droits d'encaissement.En général le montant le plus significatif est représenté par les frais d'act...
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