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Faire procéder à un tirage au sort par Huissier de Justice France
Yves PHELES & Brice ALBERTIN
Huissiers de Justice Associés
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PROCES VERBAL DE DÉPÔT
L'AN DEUX MILLE QUATORZE
ET LE SIX OCTOBRE A 18H00
A LA REQUÊTE DE:
La société "HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURA...
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La règle de principe est que le propriétaire peut donner congé à son locataire pour la fin du bail, avec un préavis de 6 mois concernant les logements vides et 3 mois en matière de logements meublés.
Pour se faire il doit respecter l’un des trois ...
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Il s'agit de l'un des principaux contentieux en France: le non paiement des loyers.La procédure d'expulsion est une procédure longue qui doit être engagée dès le premier impayé de loyer. En effet, il faut compter en moyenne un an entre le premier i...
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Le concours Mélodie 7 souhaite encourager l’expression artistique amateur à travers le chant style musiques actuelles.
Dans cet objectif, il offre la possibilité aux chanteurs amateurs d’exprimer leur talent dans ce domaine et de les aid...
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Un contrat de bail de location immobilière est une convention par laquelle deux personnes, le bailleur et le preneur, s’engagent réciproquement, l’une à mettre un logement à disposition du second, et l’autre à s’acquitter d’une somme appelée loyer....
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La procédure d'expulsion étant longue, le premier impayé de loyer doit conduire le bailleur à confier immédiatement le dossier à un Huissier de Justice. En effet si les bailleurs institutionnels disposent parfois des compétences nécessaires pour tr...
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