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Contester une saisie attribution par un huissier de justice France
Recouvrement de créances: Un levier essentiel pour la survie de votre entreprise
Il est souvent dit qu'un flot constant de trésorerie est le sang vital de toute entreprise. Qu'il s'agisse d'une start-up ou d'une grande entreprise, l'importance d...
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Quand la situation est telle, qu’il est nécessaire pour le créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, ce dernier devra se prémunir contre l’insolvabilité de son débiteur en assurant la sauvegarde de ses droits....
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L’obligation principale d’un locataire est avant tout de régler ses loyers et charges, toutefois à défaut le bailleur dispose de plusieurs solutions afin d’en exiger le paiement, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 19...
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Il va falloir apprendre à ne plus appeler un Huissier un Huissier, et ne plus appeler un Commissaire-Priseur un Commissaire-Priseur: ils seront désormais tous les deux les Commissaires de Justice.Notre Etude compte déjà deux Huissiers qualifiés Com...
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Parmi les différentes saisies existantes, il existe celle des véhicules terrestres à moteur. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un scooter ou même d’un quad.
Afin de les faciliter le législateur a mis en place deux types de saisies spécif...
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Réforme de la procédure d'injonction de payer en droit français à partir de mars 2022 : un aperçu détaillé
Introduction
Depuis le 1er mars 2022, le droit français a introduit de nouvelles dispositions réglementant la procédure d'injonction de pay...
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