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ventes aux enchères de mobilier de fonds de commerce région sud / PACA
Quand la situation est telle, qu’il est nécessaire pour le créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, ce dernier devra se prémunir contre l’insolvabilité de son débiteur en assurant la sauvegarde de ses droits....
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Cette procédure prévue par l’article 1405 du Code de Procédure Civile, permet le recouvrement de certaines créances de la façon la plus simplifiée, rapide et la moins onéreuse possible. Elle est destinée à procurer à tout créancier (personne qui ré...
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L’obligation principale d’un locataire est avant tout de régler ses loyers et charges, toutefois à défaut le bailleur dispose de plusieurs solutions afin d’en exiger le paiement, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 19...
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Cette procédure, assez complexe dans sa rédaction, ne s'improvise pas. Suivez le guide.
Quand réaliser l'opposition au paiement du prix d'un lot de copropriété?
Contrairement à la procédure d'opposition s'agissant de la vente d'un fonds de com...
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La Saisie des Rémunérations est une procédure qui permet de passer outre la volonté du débiteur.
Cette mesure est très efficace et consiste au prélèvement d’une partie du salaire de votre débiteur qui vous sera ultérieurement reversée directement....
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Parmi les différentes saisies existantes, il existe celle des véhicules terrestres à moteur. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un scooter ou même d’un quad.
Afin de les faciliter le législateur a mis en place deux types de saisies spécif...
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