Faire constater des fissures sur une construction par un huissier Saint-Cyr Sur Mer
Selon l'article 3 de la loi du 09/07/1991:
« Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ce...
keyboard_arrow_rightEn savoir plus
La réalisation des constats fait partie de notre domaine de spécialité.Il n'existe pas de norme obligatoire en matière de réalisation du constat d'Huissier sur Internet, mais l'AFNOR a tout de même proposé la norme NF Z67-147 (Mode opératoire des p...
keyboard_arrow_rightEn savoir plus
Dans certains cas on se retrouve confronté à des difficultés de transmission qui exigent l'intervention d'une Huissier de Justice. Les difficultés sont les suivantes quand on veut envoyer un courrier:1. La lettre recommandée avec avis de réception ...
keyboard_arrow_rightEn savoir plus
S'agissant des frais générés par la procédure de recouvrement, on peut distinguer 3 grands types de frais:- les frais d'actes;- les honoraires;- les droits d'encaissement.En général le montant le plus significatif est représenté par les frais d'act...
keyboard_arrow_rightEn savoir plus
Une pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement et destinée à assurer la subsistance d’un parent dans le besoin. Le débiteur de cette pension qui ne s’acquitte pas spontanément pourra alors y être contraint à travers la procédu...
keyboard_arrow_rightEn savoir plus
***Article mis à jour le 09/05/2020***Il s'agit ici de comprendre l'impact de la crise sanitaire sur les délais de recours en matière d'affichage de permis de construire.Rappel:
A 424-17 du Code de l’Urbanisme
Droit de recours :
" Le délai de re...
keyboard_arrow_rightEn savoir plus
Vous pouvez vous approcher de ces professionnels du droit pour obtenir une solution concernant votre besoin suivant : Faire constater des fissures sur une construction par un huissier.
L'étude SCP Albertin Joseph Font sera en mesure de vous proposer une aide sur Saint-Cyr sur Mer, dans les départements des Bouches du Rhône (13) ou du Var (83).
Besoin d'effectuer un recouvrement de créances dans le cadre de factures impayées ? Vous voulez faire rédiger un constat d'huissier pour une malfaçon sur un bâtiment en construction ? Vous allez organiser un jeu concours et avez besoin de faire rédiger son règlement par un huissier ?
Découvrez en ligne l'ensemble des services effectués par l'office d'huissiers. Contactez un professionnel pour savoir quels sont vos recours et obtenir un acte officiel en cas de besoin.
L'étude SCP Albertin Joseph Font sera en mesure de vous proposer une aide sur Saint-Cyr sur Mer, dans les départements des Bouches du Rhône (13) ou du Var (83).
Besoin d'effectuer un recouvrement de créances dans le cadre de factures impayées ? Vous voulez faire rédiger un constat d'huissier pour une malfaçon sur un bâtiment en construction ? Vous allez organiser un jeu concours et avez besoin de faire rédiger son règlement par un huissier ?
Découvrez en ligne l'ensemble des services effectués par l'office d'huissiers. Contactez un professionnel pour savoir quels sont vos recours et obtenir un acte officiel en cas de besoin.