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Factures impayées comment obtenir le paiement par un huissier France PACA Bouches du Rhone
Une procédure amiable
Avant de nous contacter:
Lorsqu'un chèque est présenté à l'encaissement et que la provision sur le compte est insuffisante, la banque adresse dans un délai de 48 heures au porteur (personne bénéficiaire du chèque) une attest...
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La sommation interpellative, procédure méconnue
Dans un contexte judiciaire
Lors d'un procès, vous ou votre avocat pouvez être confronté à une difficulté: vous n'arrivez pas à apporter la preuve de vos prétentions, et vous vous trouvez en mauva...
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Le lancement d'un jeu-concours est généralement une opération commerciale réussie qui permet la promotion d'un produit ou service à peu de frais, si l'on compare avec les tarifs d'une opération publicitaire traditionnelle.Cela-étant, il faut se méf...
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Une pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement et destinée à assurer la subsistance d’un parent dans le besoin. Le débiteur de cette pension qui ne s’acquitte pas spontanément pourra alors y être contraint à travers la procédu...
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Il va falloir apprendre à ne plus appeler un Huissier un Huissier, et ne plus appeler un Commissaire-Priseur un Commissaire-Priseur: ils seront désormais tous les deux les Commissaires de Justice.Notre Etude compte déjà deux Huissiers qualifiés Com...
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La saisie de droits d'associés: quand?
Le stade de la procédure dans lequel s'envisage cette situation est celui où le créancier a obtenu un titre exécutoire et se trouve en situation d'échec dans le cadre de son recouvrement.En effet si le créan...
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