La procédure de saisie des rémunérations

La Saisie des Rémunérations est une procédure qui permet de passer outre la volonté du débiteur.

Cette mesure est très efficace et consiste au prélèvement d’une partie du salaire de votre débiteur qui vous sera ultérieurement reversée directement.

Pour avoir recours à ce type de procédure encore faut-il que votre débiteur ait un employeur et que vous en ayez connaissance.

I. Les conditions d’application :

• Un Titre exécutoire :

La saisie des rémunérations n’est ouverte qu’au créancier qui dispose d’un Titre Exécutoire dans lequel son débiteur a été condamné au paiement de la créance en cause. (Décision de justice passée en force de chose jugée, Ordonnance portant injonction de payer n’ayant pas fait l’objet d’une opposition et revêtue de la formule exécutoire…)

• La Saisine du Tribunal :
• Compétence Matérielle : Le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire
• Compétence Territoriale : Lieu où demeure le débiteur, à défaut de domicile connu, ce sera la juridiction dans le ressort duquel le tiers saisi (l’employeur) demeure.

La procédure n’est pas avec représentation obligatoire.

Toutefois, les parties peuvent se faire représenter par un avocat, un officier ministériel dont l’office est situé dans le ressort du tribunal compétent ainsi que par tout mandataire pourvu qu’il soit muni d’un pouvoir spécial.  

II. Les Différentes Etapes :

• Le dépôt d’une Requête :

La demande de saisie des rémunérations s’initie à la demande du créancier porteur d’un titre exécutoire par le dépôt d’une requête au secrétariat du greffe du Tribunal Judiciaire compétent.

La requête doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

• Coordonnées du requérant :

o  Personne Physique : Nom, Prénoms, Profession, Domicile, Date et Lieu de Naissance, Nationalité

o  Personne Morale : Forme, Dénomination, siège social, Organe qui la représente légalement,

• Indication des Nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée
• Identité et coordonnées de l’employeur
• Un décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts.
• Une copie du titre exécutoire doit être jointe à la requête.

Bien que le créancier,  puisse seul, valablement déposer sa requête auprès du Tribunal, il est préférable de se faire accompagner d’un Huissier de justice pour l’ensemble des démarches nécessaires.

Concernant la rédaction de la requête, la représentation du créancier lors de l’audience de conciliation ainsi qu’en tant qu’Interlocuteur direct du Greffe du Tribunal Judiciaire, l’Huissier de Justice sera plus à même de gérer votre dossier conformément aux obligations législatives qui s’imposent.

• L’audience de Conciliation

La tentative de conciliation est un préalable obligatoire pour permettre au créancier et à son débiteur de trouver un arrangement amiable (Mise en place d’un échéancier).

Le Tribunal convoquera les deux parties au moins 15 jours avant la date d’audience. En cas de retour au greffe de la lettre recommandée avec accusé de réception avisant le débiteur, le créancier devra alors faire appel à un huissier afin qu’il fasse citer le débiteur à l’audience.

Le déroulement de l’audience :

> Le créancier accepte la proposition du débiteur :

- Un procès-verbal de conciliation sera alors signé par le créancier et le débiteur, dans lequel ce dernier s’engage au paiement selon les modalités prévues dans cet accord. En cas de non respect, le créancier pourra demander au secrétariat du greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le Greffier sera alors en charge d’avertir l’employeur du débiteur de l’acte de saisie.

• Les obligations de l’employeur :

L’employeur qui reçoit un acte de saisie des rémunérations à l’égard d’un de ses salariés devra informer le greffe dans les 15 jours de la réception, sur la situation du salarié dans l’entreprise, ainsi que des éventuelles saisies en cours dont il fait l’objet.

A défaut il est passible d’une amende ou peut être déclaré personnellement débiteur des retenues sur salaire.

En cas de licenciement du salarié, d’arrêt maladie ou de changement dans sa situation professionnelle, l’employeur dispose d’un délai de 8 jours pour en informer le greffe.

L’employeur devra retenir les sommes objets de la saisie tous les mois sur le salaire de son salarié et adresser au greffe un chèque correspondant à la fraction saisissable. Ce chèque sera ensuite remis par le greffe au créancier ou à son mandataire.

• La Saisissabilité des sommes objets de la saisie :

La totalité du salaire du débiteur n’est pas saisissable. En effet demeurent insaisissables :

• Une partie égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ;
• Les allocations ou indemnités pour charge de famille versées par l’employeur ;
• Les rentes d’accident du travail.

Toutefois, outre la rémunération du débiteur, d’autres sommes sont saisissables par le biais de cette procédure :

• Les indemnités journalières maladie, maternité ou accident du travail ;
• L’allocation de retour à l’emploi ;
• L’allocation de chômage partiel ou l’indemnité et départ volontaire à la retraite.

La fraction saisissable sera déterminée en application d’un barème ainsi qu’en fonction de la situation personnelle du débiteur (Personnes à charge, versement d’une pension alimentaire…)