L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce

• En premier lieu parce que la procédure est enfermée dans des délais très courts, et que l'envoie d'une LRAR rallonge ces délais;
• En second lieu parce que la rédaction de l'opposition obéit à un formalisme strict;
• En dernier lieu parce qu'elle vous décharge de la responsabilité de l'acte.

Quelles sont les modalités de cette procédure?

L'élection de domicile est la première condition à l'opposition au paiement du prix de vente

L'acquéreur a l'obligation de réaliser une élection de domicile chez un tiers, qui en général sera un avocat. Ce tiers a un rôle qui s'apparente à celui d'un séquestre, il doit alors recevoir le prix de cession, collecter l'ensemble des oppositions, puis effectuer la répartition du prix de vente selon les conditions légales. Toutes les oppositions qui auront été reçues auront pour effet l'indisponibilité du prix de cession à concurrence de leur montant.

Que se passe-t-il si le prix de vente ne permet pas de désintéresser les créanciers? La loi est bien faite, et ces derniers disposent d'une arme redoutable pour contrer une vente de complaisance, réalisée dans un cadre familial par exemple. Il s'agit de la mise aux enchères du fonds sur surenchère du prix initial.

Attention au délai dans lequel il faut former l'opposition!

Comme nous l'avons signalé plus haut, les délais pour former opposition au prix de vente d'un fonds de commerce sont courts: comme le prévoit l'article L.141-14, 10 jours à compter de l'avis de publication au BODACC. Si le paiement du prix est effectué dans ce délai, l'acquéreur sera tenu à l'égard des tiers comme en dispose l'article L. 141-17.

Les formalités d'inscription et de radiation au RCS sont sans effet sur ce délai. A noter qu'en revanche, l'opposition peut être signifiée en amont de la publication, simplement parce que le créancier aurait eu vent de la cession du fonds.

Qui peut faire opposition?

Tout le monde! avec cependant certaines limitations et subtilités. S'agissant du bailleur, il est seulement recevable à faire opposition pour les loyers échus et non pas les loyers à échoir.

Il convient de signaler que la signification d'une opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce n'est pas une condition de validité des créanciers privilégiés qui disposent déjà d'une inscription sur le fonds.

Cette procédure est ouverte aux créanciers du vendeur du fonds de commerce: la plupart du temps, ce seront les fournisseurs qui ne sont pas payés, mais il existe bien entendu une infinité de situation pouvant aboutir à l'existence d'une dette non honorée.

Chose importante, et il s'agit de la nature même de cette procédure: il n'est pas nécessaire de détenir un titre exécutoire contre son débiteur. Cela présente un intérêt significatif parce que cela permet de recouvrer les sommes dues en faisant l'économie du procès à un moment où le débiteur se trouve dans une situation favorable puisqu'il vient de vendre son fonds. Mieux, l'évaluation de la créance peut simplement être une liquidation provisoire, sans caractère exigible au jour de l'opposition. 

Le formalisme de l'opposition

Attention cependant, il faut au minimum proposer un chiffrage de la dette, sinon l'opposition est réputée nulle.

Dans l'acte d'opposition, le créancier doit également réaliser une élection de domicile dans le ressort de situation du fonds de commerce: c'est tout l'intérêt de réaliser cette opposition par acte d'huissier. En effet, l'élection de domicile est faite de plein droit dans le cadre d'une procédure lorsque un huissier signifie un acte. Si l'opposition est notifiée par LRAR, le créancier devra solliciter un tiers, par exemple un avocat, un notaire ou un Huissier de Justice, afin de réaliser une élection de domicile... qui lui sera facturée, souvent plus chère que l'opposition réalisée par Huissier de Justice qui contient cette élection de plein droit! On comprend bien qu'il n'y a aucun intérêt à s'affranchir de la signification par Huissier.

Les effets de l'opposition

Le prix de cession est indisponible

L'article L. 141-14 dispose qu'aucun transport amiable ou judiciaire du prix n'est opposable aux créanciers. C'est la nature même de la procédure d'opposition: le prix de vente est indisponible dès la réalisation de la vente, et l'opposition prolonge cette situation. Une pratique dangereuse existe et on observe que l'acquéreur a tendance à se libérer à concurrence du montant disponible (si les oppositions ne dépassent pas le montant de cession du fonds, ce qui est le cas général). Dans cette situation les sommes séquestrées correspondront aux montants cumulé des oppositions. Il s'agit d'une pratique dangereuse car si le vendeur se trouve être la cible d'une procédure collective après ce paiement partiel, par exemple, l'acquéreur se trouverait alors en difficulté.

Que se passe-t-il si l'acquéreur paye le vendeur trop tôt? Cette question recouvre 3 situations: paiement en l'absence de publicité au BODACC, paiement dans le délai de 10 jours pour former les oppositions, paiement au mépris des oppositions. Si l'acquéreur se trouve dans une de ces situations, il n'est pas libéré à l'égard des créanciers, qui pourront alors se retourner contre l'acquéreur. Dans les deux premières situations, tous les créanciers peuvent se retourner contre l'acquéreur, et dans la troisième, seuls les opposants.

Il convient également de signaler que l'opposition n'est pas une sûreté: elle ne confère aucun droit de préférence particulier.

Quel est le sort de la prescription?

La jurisprudence a déduit de la nature conservatoire de l'opposition, qu'elle n'interrompait pas la prescription.
Il est donc préférable de ne pas se raccrocher à cette procédure si la menace de la prescription plane sur tout ou partie de la créance.

Les autres modes d'extinction de créance sont sans effet

Toutes les stratégies envisageables pour faire échec à l'opposition sont sans effet: citons la compensation légale, les cessions de créances, contre-lettre, remises, etc.

La jurisprudence est d'ailleurs très sévère en la matière.

Responsabilité et procédures

Existence d'un titre exécutoire préalable

Que se passe-t-il si le créancier est déjà détenteur d'un titre exécutoire? Il n'est alors pas tenu de réaliser une opposition (qui a une nature conservatoire) mais il peut réaliser directement une saisie attribution (qui emporte un effet attributif immédiat). Dans l'esprit la saisie-attribution a une valeur supérieur à l'opposition, cela-étant, il est manifeste que la mise en concurrence de plusieurs procédures est source d'insécurité juridique.

Fraude des droits des créanciers

Engagement de la responsabilité de l'acquéreur

L'initiative de la procédure appartient au créancier floué qui doit alors assigner l'acquéreur qui a payé trop tôt le vendeur. Attention ce n'est pas intuitif, la compétence matérielle est celle du Tribunal judiciaire car les créances ont un caractère civil.

Engagement de la responsabilité du séquestre

A compter de l'acte de vente, le séquestre, appelé dans les textes "tiers détenteur du prix d'acquisition", dispose d'un délai de 105 jours pour en faire la répartition. Si cela n'est pas fait, à l'expiration de ce délai, il appartient alors à "la partie la plus diligente" de se pourvoir en référé par devant le président du tribunal judiciaire, afin de désigner une personne qui aura la charge de la distribution.

Il arrive que le rôle de séquestre et de tiers détenteur des fonds soit assuré par deux personnes différentes. Dans ce cas-là, la jurisprudence considère que le tiers détenteur ne peut voir sa responsabilité engagée, seul le séquestre qui a procédé aux opérations de répartition et qui a donc eu un rôle actif pouvant être sanctionné le cas échéant. L'assignation est alors réalisée sur le fondement de l'article 1342 du code civil.

Il est également possible que la personne désignée pour recevoir les opposition n'ait ni le rôle de tiers détenteur, ni le rôle de séquestre. Dans ce cas-là, l'intermédiaire ne peut pas être poursuivi sauf à ce qu'il ait failli au périmètre de sa mission (i.e. transmettre les oppositions reçues à son mandant).

En revanche n'oublions pas que la responsabilité du séquestre est détachable de celle du débiteur, et que les sûretés éventuellement existantes contre le débiteur n'auront plus rang contre le séquestre s'il devait être condamné: c'est une nouvelle créance qui naitrait.

Mainlevée et cantonnement des oppositions

Première situation: le vendeur estime que l'opposition est sans cause ou irrégulière

A l'expiration du délai de 10 jours, le vendeur dispose d'une action en référé afin de solliciter la mainlevée des opposition si elles sont sans fondement ou affectées par une nullité de forme.

A cette occasion, il est possible de demander également au juge la perception du prix de la vente, à charge pour lui de cantonner un montant suffisant pour satisfaire les oppositions. Le montant adéquat sera alors à l'appréciation du juge.

Seconde situation: poursuite de la procédure

Distribution amiable

Cette distribution suppose l'accord de tous les créanciers c'est à dire à la fois les créanciers inscrits et les créanciers opposants. C'est le cas général quand le prix de vente couvre les dettes.

Distribution judiciaire

A l'issue du délai de 105 jours prévu par les textes, éventuellement prolongé de 60 jours, c'est à la partie "la plus diligente" d'assigner en référé par devant cette fois le président du tribunal de commerce du lieu du débiteur. On peut regretter que les textes n'aient pas prévu une juridiction unique pour l'ensemble de la procédure d'opposition.

En général la partie la plus diligente sera le vendeur s'il lui reste de l'argent à percevoir, ou un créancier dans les autres cas. Le détenteur des fonds ne sera généralement pas moteur de cette procédure mais rien ne l'empêche dans l'absolu de l'initier.

La décision du président du tribunal de commerce sera de nommer une personne chargée de la distribution, qui peut être la même qu'initialement. Il conviendra alors de répartir le prix conformément aux règles des articles 1281-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution.