Constat d'huissier pour menaces de mort sur internet Gardanne
La saisie de droits d'associés: quand?
Le stade de la procédure dans lequel s'envisage cette situation est celui où le créancier a obtenu un titre exécutoire et se trouve en situation d'échec dans le cadre de son recouvrement.En effet si le créan...
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***Article mis à jour le 09/05/2020***Il s'agit ici de comprendre l'impact de la crise sanitaire sur les délais de recours en matière d'affichage de permis de construire.Rappel:
A 424-17 du Code de l’Urbanisme
Droit de recours :
" Le délai de re...
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L’obligation principale d’un locataire est avant tout de régler ses loyers et charges, toutefois à défaut le bailleur dispose de plusieurs solutions afin d’en exiger le paiement, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 19...
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Qu'est ce qu'un dégât des eaux, au sens large?
Par dégât des eaux, on entend les différentes sinistres qui peuvent vous arriver et notamment :• Infiltrations et venues d'eau ;• Humidité ;• Fuite d'eau de canalisations, de pompes de relevages ;• Pe...
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La Saisie-vente est une procédure qui permet à un créancier de faire saisir les biens personnels de son débiteur afin de les faire vendre pour satisfaire tout ou partie de sa créance. Le créancier ne devient donc pas propriétaire des biens saisis m...
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Cette procédure prévue par l’article 1405 du Code de Procédure Civile, permet le recouvrement de certaines créances de la façon la plus simplifiée, rapide et la moins onéreuse possible. Elle est destinée à procurer à tout créancier (personne qui ré...
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L'étude SCP Albertin Joseph Font sera en mesure de vous proposer une aide sur Gardanne, dans les départements des Bouches du Rhône (13) ou du Var (83).
Besoin d'effectuer un recouvrement de créances dans le cadre de factures impayées ? Vous voulez faire rédiger un constat d'huissier pour un cas d'abandon du domicile familial ? Vous allez organiser un jeu concours et avez besoin de faire rédiger son règlement par un huissier ?
Découvrez en ligne l'ensemble des services effectués par l'office d'huissiers. Contactez un professionnel pour savoir quels sont vos recours et obtenir un acte officiel en cas de besoin.
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