Conseil juridique par huissier pour diffamation ou dénigrement sur internet Gardanne
Il n'existe qu'un seul moyen de prouver de façon irréfutable l'affichage de son panneau de permis de construire: le constat d'Huissier de Justice. La jurisprudence de la Cour de Cassation impose 3 passages sur un intervalle de deux mois. Tous les a...
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La procédure d'expulsion étant longue, le premier impayé de loyer doit conduire le bailleur à confier immédiatement le dossier à un Huissier de Justice. En effet si les bailleurs institutionnels disposent parfois des compétences nécessaires pour tr...
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La règle de principe est que le propriétaire peut donner congé à son locataire pour la fin du bail, avec un préavis de 6 mois concernant les logements vides et 3 mois en matière de logements meublés.
Pour se faire il doit respecter l’un des trois ...
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L’obligation principale d’un locataire est avant tout de régler ses loyers et charges, toutefois à défaut le bailleur dispose de plusieurs solutions afin d’en exiger le paiement, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 19...
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Au cœur de la séparation les enfants sont parfois pris en otage par l'un ou l'autre des parents quand le conflit dégénère.Il est nécessaire de rapporter la preuve de ces difficultés par devant le juge aux affaires familiales, voire devant une jurid...
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Brice ALBERTIN, Tanguy JOSEPH
&
Jean FONT
Huissiers de Justice Associés
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PROCES VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
ET LE VINGT HUIT SEPTEMBRE A 19H00
A LA REQUÊTE DE :
La société « ISOSELL »,...
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L'étude SCP Albertin Joseph Font sera en mesure de vous proposer une aide sur Gardanne, dans les départements des Bouches du Rhône (13) ou du Var (83).
Besoin d'effectuer un recouvrement de créances dans le cadre de factures impayées ? Vous voulez faire rédiger un constat d'huissier pour une malfaçon sur un bâtiment en construction ? Vous allez organiser un jeu concours et avez besoin de faire rédiger son règlement par un huissier ?
Découvrez en ligne l'ensemble des services effectués par l'office d'huissiers. Contactez un professionnel pour savoir quels sont vos recours et obtenir un acte officiel en cas de besoin.
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