Étude d'huissier pour déclaration préalable de travaux DP Vitrolles
Réforme de la procédure d'injonction de payer en droit français à partir de mars 2022 : un aperçu détaillé
Introduction
Depuis le 1er mars 2022, le droit français a introduit de nouvelles dispositions réglementant la procédure d'injonction de pay...
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Selon l'article 3 de la loi du 09/07/1991:
« Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ce...
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Quand la situation est telle, qu’il est nécessaire pour le créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, ce dernier devra se prémunir contre l’insolvabilité de son débiteur en assurant la sauvegarde de ses droits....
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La Saisie des Rémunérations est une procédure qui permet de passer outre la volonté du débiteur.
Cette mesure est très efficace et consiste au prélèvement d’une partie du salaire de votre débiteur qui vous sera ultérieurement reversée directement....
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Yves PHELES & Brice ALBERTIN
Huissiers de Justice Associés
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PROCES VERBAL DE DÉPÔT
L'AN DEUX MILLE QUATORZE
ET LE SIX OCTOBRE A 18H00
A LA REQUÊTE DE:
La société "HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURA...
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Recouvrement de créances: Un levier essentiel pour la survie de votre entreprise
Il est souvent dit qu'un flot constant de trésorerie est le sang vital de toute entreprise. Qu'il s'agisse d'une start-up ou d'une grande entreprise, l'importance d...
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Vous pouvez vous approcher de ces professionnels du droit pour obtenir une solution concernant votre besoin suivant : Étude d'huissier pour déclaration préalable de travaux DP.
L'étude SCP Albertin Joseph Font sera en mesure de vous proposer une aide sur Vitrolles, dans les départements des Bouches du Rhône (13) ou du Var (83).
Besoin d'effectuer un recouvrement de créances dans le cadre de loyers impayés ? Vous voulez faire rédiger un constat d'huissier pour un litige familial ? Vous allez organiser un jeu concours et avez besoin de faire rédiger son règlement par un huissier ?
Découvrez en ligne l'ensemble des services effectués par l'office d'huissiers. Contactez un professionnel pour savoir quels sont vos recours et obtenir un acte officiel en cas de besoin.
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