SCP Albertin Joseph Font, huissiers de justice à Marseille >
Signification et recouvrement >
constat permis de construire Marseille
La procédure dite d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce peut se réaliser de deux façons: soit par LRAR, soit par acte d'Huissier, ainsi que le prévoit l'article L. 141-14 du code de commerce. Les créanciers diligents save...
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La saisie de droits d'associés: quand?
Le stade de la procédure dans lequel s'envisage cette situation est celui où le créancier a obtenu un titre exécutoire et se trouve en situation d'échec dans le cadre de son recouvrement.En effet si le créan...
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La sommation interpellative, procédure méconnue
Dans un contexte judiciaire
Lors d'un procès, vous ou votre avocat pouvez être confronté à une difficulté: vous n'arrivez pas à apporter la preuve de vos prétentions, et vous vous trouvez en mauva...
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Le recouvrement judiciaire est l'une des activités clefs de l'Huissier de Justice, celle pour laquelle il est particulièrement connu. Comment cela fonctionne-t-il? En premier lieu cette activité s'est beaucoup apaisée au fil des années, et on est l...
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Il va falloir apprendre à ne plus appeler un Huissier un Huissier, et ne plus appeler un Commissaire-Priseur un Commissaire-Priseur: ils seront désormais tous les deux les Commissaires de Justice.Notre Etude compte déjà deux Huissiers qualifiés Com...
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Une procédure amiable
Avant de nous contacter:
Lorsqu'un chèque est présenté à l'encaissement et que la provision sur le compte est insuffisante, la banque adresse dans un délai de 48 heures au porteur (personne bénéficiaire du chèque) une attest...
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