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constat permis de construire Marseille
## Se faire accompagner par un huissier pour réaliser un règlement de jeu concours : un gage de conformité et de transparenceLorsque vous organisez un jeu concours, la présence d’un **huissier de justice** peut s’avérer indispensable pour garantir ...
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## Vente aux enchères : le rôle du Commissaire de JusticeLe **Commissaire de Justice**, fusion des fonctions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, est un acteur clé des **ventes aux enchères publiques**. Il intervient dans l...
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## Le recouvrement amiable : définition et étapesLe **recouvrement amiable** est une procédure non judiciaire permettant à un créancier de récupérer une créance impayée en cherchant une solution négociée avec le débiteur. Cette méthode favorise la ...
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## La sommation interpellative : un outil de preuve et de mise en demeureLa sommation interpellative est une procédure peu connue du grand public, mais très utilisée en pratique dans le cadre des relations juridiques. Souvent employée dans les lit...
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## Le recouvrement judiciaire : définition et étapesLe **recouvrement judiciaire** est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer une dette impayée en passant par la justice. Contrairement au recouvrement amiable, cette méthode imp...
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## La procédure d’injonction de payer : une voie rapide de recouvrement des créancesLa procédure d'injonction de payer est un mécanisme juridique conçu pour permettre aux créanciers de récupérer leurs créances impayées de manière rapide et efficace...
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