Cabinet d'huissier pour le Règlement du jeu Isocell

Brice ALBERTIN, Tanguy JOSEPH

&

Jean FONT

Cabinet d'Huissiers de Justice Associés

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L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT

ET LE DEUX JUILLET

A LA REQUÊTE DE : 

La société « ISOSELL », société à responsabilité limitée, ayant son siège social sis à La Fare les Oliviers (13580) au 240 avenue des Puisatiers, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

LEQUEL NOUS EXPOSE :

Que la société « ISOSELL » projette d'organiser un jeu concours intitulé « Pour les 20 ans d’ISOFERM, gagnez les volets de votre maison ! » ;

Qu’il convient d’en rédiger le règlement et d’en réaliser le Procès-verbal de dépôt ;

Qu’afin de protéger ses droits et intérêts, elle nous requiert aux fins d'en dresser procès-verbal de constat.

Déférant à cette réquisition,

Nous, Brice ALBERTIN, Tanguy JOSEPH et Jean FONT, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la résidence de MARSEILLE, y demeurant 133 Rue de Rome (6°), l’un d’eux soussigné,

Certifions nous être rendus ce jour en notre Etude, où, là-étant, avons enregistré le Procès-Verbal de dépôt suivant :

Règlement « Pour les 20 ans d’ISOFERM, gagnez les volets de votre maison ! »

ARTICLE 1 : OBJET

La société « ISOFERM MEDITERRANEE » (ci-après "la société organisatrice"), organise une opération de stimulation des ventes, strictement réservée aux clients et prospects tels que définis à l’article 3-1 du présent règlement.

ARTICLE 2 : DUREE

La période considérée pour le présent jeu-concours, sera celle comprise entre le 03 juillet 2018 à minuit et le 28 septembre à 19 h.

Lors de la clôture du jeu-concours, les bulletins seront rassemblés dans une urne unique scellée, dans l’attente du tirage au sort.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

3-1 PARTICIPANTS

Ce jeu concours est strictement réservé aux clients et prospects de la société « ISOSELL », propriétaires de leur résidence.

Par client on entend : toute personne dont les volets de sa résidence principale ont été refaits en totalité dans le passé par la société « ISOSELL »

Par prospect on entend : toute personne avec qui la société « ISOSELL» a noué un commencement de relation à l’effet de réaliser une prestation similaire.

3-2 INSCRIPTION

L’inscription sera réalisée directement par le client ou prospect, par l’intermédiaire d’un bulletin de participation qui devra être retiré et déposé une fois rempli dans une urne spécialement prévue à cet effet. Il y a 2 possibilités d’ajouter un bulletin : une pour les prospects, une autre pour les prospects qui ont passé commande entre le 3 juillet et le 28 septembre. Soit un bulletin pour les prospects et deux bulletins pour ceux qui ont passé commande. Les bulletins et les urnes seront disponibles dans toutes les agences et établissements et de la société « ISOSELL», mais également dans les salons et évènements promotionnels auxquels la société « ISOSELL» est susceptible de participer. Le cas échéant, le bulletin pourra être adressé par voie dématérialisée à la société « ISOSELL» à l’adresse suivante :

jeu20ans@isoferm.com,

Dans un tel cas, la société organisatrice sera chargée d’imprimer le bulletin et de le placer dans l’urne.

Il est également possible de participer directement par le biais du coupon sur le site internet.

3-3 : Zone Géographique

Le présent jeu-concours est limité dans l’espace aux régions suivantes, correspondants aux départements sur lesquels la société « ISOSELL» intervient habituellement : 04/05/06/13/26/30/34/83/84

ARTICLE 4 : PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

Le jeu consiste en un tirage au sort des bulletins qui auront été remis à l’organisateur.

Ce tirage au sort aura lieu à l’occasion d’une cérémonie qui se tiendra le 28 septembre à 20 h sur le stand Isoferm de la foire de Marseille.

ARTICLE 5 : DOTATION

3 bulletins seront tirés au sort correspondant à 3 lots mis en jeu par l’organisateur.

1^er lot : le client ou prospect se verra offrir les volets battants ISOSELL de sa maison, en Polyuréthane armé, réalisés et posés par la société « ISOSELL», dans les conditions habituelles de garantie et de droit que cette dernière offre en temps normal. Un et deux vantaux réalisés dans la limite dimensionnelle de largeur : 1400 mm et hauteur : 2300 mm et pour 6 ouvertures. A l'exception des 3 et 4 vantaux. Si le client ou prospect dispose déjà du lot proposé, l’organisateur proposera un lot différent. Dans ce cas, le gagnant du tirage au sort se verrait offrir la totalité des moustiquaires enroulables de marque Mariton, modèle Moustiroll 2 de couleur standard, de sa résidence principale dans la limite de 10 ouvertures (fourniture et pose), ou la fourniture seule d’une porte de garage (hors pose) de la gamme « Access » de la Toulousaine, motorisée, hors option et hors portillon et hors alimentation électrique, ou la fourniture seule d’une porte d’entrée de la marque Combes, des gammes : porte PVC à ouvrant monobloc fibré, porte PVC à panneaux décoratifs blanc, beige ou gris (hors option) ou porte à ouvrant monobloc en aluminium de la gamme PASSEO (hors option et hors pose pour les 3 gammes), ou la fourniture seule des fenêtres PVC blanc intérieur et extérieur, droites de la gamme Vision + (hors coulissants) de KBE, dans la limite de 6 ouvertures (hors pose), ou la fourniture seule d’un portail battant (hors pose) de la gamme « Essentielle » de chez KOSTUM, hors option, hors motorisation et dans la gamme de couleurs standard.

2^ème lot : 5 moustiquaires de la gamme « Moustiprimo » de chez Mariton, toiles Classique (Hors Pose)

3^ème lot : une nuit dans l’hôtel 5 étoiles « La Ponche » de St Tropez.

L'organisateur se réserve le droit de modifier la consistance des lots, tout en respectant la dotation prévue, dans la limite de 13.000 € pour les 3 lots.

ARTICLE 6 : CLASSEMENT

Les lots seront tirés dans l’ordre suivant : du moins important au plus important.

ARTICLE 7 : TRAITEMENT ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS

Les données personnelles des participants sont traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, et de la règlementation relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Les informations nominatives les concernant sont nécessaires à la gestion de leur participation au présent jeu-concours et sont réservées aux services « ISOSELL», ses prestataires et partenaires.

L’adresse e-mail ainsi que les coordonnées postales recueillies dans le cadre du présent jeu-concours seront utilisées pour contacter le joueur en cas de gain du lot.

Tout participant au présent jeu-concours peut exercer ses droits d’accès, de communication et de rectification aux données le concernant, en écrivant à « ISOSELL» sise La Fare les Oliviers (13580) au 240 avenue des Puisatiers ou par mail jeu20ans@isoferm.com

La société organisatrice s’engage à l’égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles soient communiquées à des tiers non autorisés.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Les candidats gagnants autorisent expressément par avance et du fait de leur participation au présent jeu-concours, la société organisatrice à publier leurs nom, prénom, adresse, coordonnées de leur société, ainsi que leur photographie sur tout support externe, aux fins de diffusion lors de toutes actions de communication externe afférente au présent Jeu-concours, sans que cette publication puisse leur ouvrir droit à une quelconque indemnité ou rémunération que ce soit.

Les participants autorisent, par avance et du fait de leur participation au jeu-concours, les organisateurs à prendre contact avec eux par le biais d’appels téléphoniques, de mails ou de courriers.

ARTICLE 9 : MODALITES GENERALES

9-1. La société organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou l’application du présent règlement. Tout litige devra être soumis par écrit et sera tranché par celle-ci, au plus tard quinze (15) jours après la date de réception d'un courrier postal adressé à « ISOSELL» en recommandé avec accusé de réception. La décision sera sans appel.

Seuls les documents informatiques établis par « ISOSELL» feront foi.

9-2. La société organisatrice se réserve le droit de prolonger ou d’interrompre le présent jeu-concours si des circonstances extérieures à sa volonté l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

9-3. La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de l’opération tout participant abusant ou détournant les règles du jeu concours ou ne satisfaisant pas à la réglementation en vigueur pour l’exercice de la profession d'intermédiaire en assurances ou aux obligations résultant de leurs relations avec « ISOSELL»

9-4. La participation au présent jeu-concours implique l’acceptation du présent règlement dans son intégralité.

9-5. Le règlement complet de ce jeu-concours est déposé et accessible auprès de SCP Brice Albertin – Tanguy Joseph – Jean Font, Huissiers de justice, 87 rue Paradis - 13006 Marseille qui s'est assuré de sa régularité (timbre remboursé au tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe de moins de 20 grammes).

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Article 10-1 : Force majeure

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.

Au sens du présent Règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements.

Article 10-2 : Evolution, modification et interruption du Jeu

L’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toute modification au Jeu, voire de l’interrompre ou de le suspendre, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.

ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE

Les informations de l’Organisateur, et notamment celles émanant de son système informatique, ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’une partenaire.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle français, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Organisateur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au Participant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont l’Organisateur a la propriété.

ARTICLE 13 : LITIGES

13-1. Le présent règlement est soumis à la loi française.

Les Participants sont donc soumis à la réglementation française en matière de Jeu.

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents.

13-2. Toute difficulté qui pourrait naitre de l'application du présent règlement sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Marseille.

Telles sont nos constatations.

Plus rien n’étant à constater, et de tout ce que dessus, avons dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit.

                                                                   Maître Brice ALBERTIN

Coût de l’acte – les articles font référence au décret n°96-1080 du 12/12/1996