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constat d'huissier de justice avant travaux, affichage et déclaration préalable pertuis
## Défaillance d'entreprise : quand le chantier se passe malLorsqu’une entreprise en charge d’un chantier fait face à des difficultés ou des manquements, la situation peut rapidement devenir problématique pour le maître d’ouvrage. Retards, malfaçon...
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## Travaux, permis, malfaçons : combien coûte un constat d'huissier ?Lors de la réalisation de **travaux**, pour vérifier la conformité d'un **permis de construire**, ou en cas de **malfaçons**, le **constat d'huissier** est une preuve officielle p...
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Yves PHELES & Brice ALBERTIN
Huissiers de Justice Associés
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PROCES VERBAL DE DÉPÔT
L'AN DEUX MILLE QUATORZE
ET LE SIX DéCEMBRE A 18H00
A LA REQUÊTE DE:
La société "DESTIMED", société coopérative et pa...
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la SELAS CJ ACTE organise la vente aux enchères d'une licence 4 (débit de boisson) le 02 septembre 2025 à 14 H 30.la Mise à prix est de 5 000 €La licence est actuellement exploitée sur la commune de SANARY SUR MER (VAR).La licence est déplaçable so...
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***Article mis à jour le 09/05/2020***Il s'agit ici de comprendre l'impact de la crise sanitaire sur les délais de recours en matière d'affichage de permis de construire.Rappel:
A 424-17 du Code de l’Urbanisme
Droit de recours :
" Le délai de re...
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## Constat avant travaux : prévoir les recours des tiersAvant de commencer des travaux, réaliser un **constat d'huissier** est une précaution essentielle pour vous protéger des **recours des tiers** (voisins, administrations) qui pourraient con...
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