Huissier de justice pour acte d'assignation ou de signification Marseille

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La procédure d'expulsion étant longue, le premier impayé de loyer doit conduire le bailleur à confier immédiatement le dossier à un Huissier de Justice. En effet si les bailleurs institutionnels disposent parfois des compétences nécessaires pour tr...
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La réforme de la procédure d'injonction de payer: enjeux et changements
Réforme de la procédure d'injonction de payer en droit français à partir de mars 2022 : un aperçu détaillé Introduction Depuis le 1er mars 2022, le droit français a introduit de nouvelles dispositions réglementant la procédure d'injonction de pay...
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Donner congé à son locataire mauvais payeur: une bonne idée?
Il peut être opportun dans certains cas de donner congé à son locataire mauvais payeur. Mais cela ne dispensera pas systématiquement d’engager une procédure d’expulsion. Pourquoi?L’impayé de loyer et un motif pour donner congé à son locataire. Beau...
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Règlement jeu
Règlement du jeu-concours «Bienvenue en 2020» Organisé par La Marseillaise des Femmes du 03 janvier 2020 au 17 janvier 2020     Ce jeu-concours n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook et/ou Instagram. Les données personnelles qui pourrai...
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Yves PHELES & Brice ALBERTIN   Huissiers de Justice Associés   ****   PROCES VERBAL DE DÉPÔT         L'AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE SIX DéCEMBRE A 18H00     A LA REQUÊTE DE:     La société "DESTIMED", société coopérative et pa...
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huissier saisie des rémunérations marseille
La Saisie des Rémunérations est une procédure qui permet de passer outre la volonté du débiteur. Cette mesure est très efficace et consiste au prélèvement d’une partie du salaire de votre débiteur qui vous sera ultérieurement reversée directement....
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