Faire constater l'abandon du domicile familial ou conjugual par un huissier Saint-Cyr Sur Mer
L’article 514 du Code de procédure civile énonce :« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement ».
Concrètement, cela signifie que la partie ayant perdu ...
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S'agissant des frais générés par la procédure de recouvrement, on peut distinguer 3 grands types de frais:- les frais d'actes;- les honoraires;- les droits d'encaissement.En général le montant le plus significatif est représenté par les frais d'act...
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Contrairement à une opinion répandue le constat d'adultère se pratique toujours.Auparavant il était nécessaire d'établir la faut du conjoint pour pouvoir divorcer.Tel n'est plus le cas aujourd'hui, toutefois le constat d'adultère conserve un intérê...
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Votre projet de construction peut susciter divers recours, avec plus ou moins de bienveillance. Faire constater les abords et avoisinants de votre chantier vous permet d'anticiper ces actions et de constituer en amont un dossier qui vous permettra...
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Il va falloir apprendre à ne plus appeler un Huissier un Huissier, et ne plus appeler un Commissaire-Priseur un Commissaire-Priseur: ils seront désormais tous les deux les Commissaires de Justice.Notre Etude compte déjà deux Huissiers qualifiés Com...
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Cette procédure prévue par l’article 1405 du Code de Procédure Civile, permet le recouvrement de certaines créances de la façon la plus simplifiée, rapide et la moins onéreuse possible. Elle est destinée à procurer à tout créancier (personne qui ré...
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Vous pouvez vous approcher de ces professionnels du droit pour obtenir une solution concernant votre besoin suivant : Faire constater l'abandon du domicile familial ou conjugual par un huissier.
L'étude SCP Albertin Joseph Font sera en mesure de vous proposer une aide sur Saint-Cyr sur Mer, dans les départements des Bouches du Rhône (13) ou du Var (83).
Besoin d'effectuer un recouvrement de créances dans le cadre de factures impayées ? Vous voulez faire rédiger un constat d'huissier pour un dénigrement sur internet ? Vous allez organiser un jeu concours et avez besoin de faire rédiger son règlement par un huissier ?
Découvrez en ligne l'ensemble des services effectués par l'office d'huissiers. Contactez un professionnel pour savoir quels sont vos recours et obtenir un acte officiel en cas de besoin.
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