Faire constater l'abandon du domicile familial ou conjugual par un huissier Aix En Provence
Selon l'article 3 de la loi du 09/07/1991:
« Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ce...
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La procédure dite d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce peut se réaliser de deux façons: soit par LRAR, soit par acte d'Huissier, ainsi que le prévoit l'article L. 141-14 du code de commerce. Les créanciers diligents save...
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Est-ce que l'on peut négocier des délais de paiement avec un Huissier de Justice qui vous poursuit? La réponse est oui... et parfois non!
Vous ne bénéficierez pas systématiquement de délais de paiement chez votre Huissier
Pourquoi? Et bien parce ...
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Le recouvrement judiciaire est l'une des activités clefs de l'Huissier de Justice, celle pour laquelle il est particulièrement connu. Comment cela fonctionne-t-il? En premier lieu cette activité s'est beaucoup apaisée au fil des années, et on est l...
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La procédure d'expulsion obéit à certaines règles de procédures. Parfois le locataire quitte les lieux ou régularise sa situation avant le terme de cette procédure, mais si il devait rester jusqu'à la fin, combien de temps faut-il prévoir?La procéd...
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***Article mis à jour le 09/05/2020***Il s'agit ici de comprendre l'impact de la crise sanitaire sur les délais de recours en matière d'affichage de permis de construire.Rappel:
A 424-17 du Code de l’Urbanisme
Droit de recours :
" Le délai de re...
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Vous pouvez vous approcher de ces professionnels du droit pour obtenir une solution concernant votre besoin suivant : Faire constater l'abandon du domicile familial ou conjugual par un huissier.
L'étude SCP Albertin Joseph Font sera en mesure de vous proposer une aide sur Aix en Provence, dans les départements des Bouches du Rhône (13) ou du Var (83).
Besoin d'effectuer un recouvrement de créances dans le cadre de factures impayées ? Vous voulez faire rédiger un constat d'huissier pour un dénigrement sur internet ? Vous allez organiser un jeu concours et avez besoin de faire rédiger son règlement par un huissier ?
Découvrez en ligne l'ensemble des services effectués par l'office d'huissiers. Contactez un professionnel pour savoir quels sont vos recours et obtenir un acte officiel en cas de besoin.
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