Faire constater un permis de construire par un huissier Saint-Cyr Sur Mer
Réforme de la procédure d'injonction de payer en droit français à partir de mars 2022 : un aperçu détaillé
Introduction
Depuis le 1er mars 2022, le droit français a introduit de nouvelles dispositions réglementant la procédure d'injonction de pay...
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Une pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement et destinée à assurer la subsistance d’un parent dans le besoin. Le débiteur de cette pension qui ne s’acquitte pas spontanément pourra alors y être contraint à travers la procédu...
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Contrairement à une opinion répandue le constat d'adultère se pratique toujours.Auparavant il était nécessaire d'établir la faut du conjoint pour pouvoir divorcer.Tel n'est plus le cas aujourd'hui, toutefois le constat d'adultère conserve un intérê...
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***Article mis à jour le 09/05/2020***Il s'agit ici de comprendre l'impact de la crise sanitaire sur les délais de recours en matière d'affichage de permis de construire.Rappel:
A 424-17 du Code de l’Urbanisme
Droit de recours :
" Le délai de re...
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Cette procédure prévue par l’article 1405 du Code de Procédure Civile, permet le recouvrement de certaines créances de la façon la plus simplifiée, rapide et la moins onéreuse possible. Elle est destinée à procurer à tout créancier (personne qui ré...
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Le lancement d'un jeu-concours est généralement une opération commerciale réussie qui permet la promotion d'un produit ou service à peu de frais, si l'on compare avec les tarifs d'une opération publicitaire traditionnelle.Cela-étant, il faut se méf...
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Vous pouvez vous approcher de ces professionnels du droit pour obtenir une solution concernant votre besoin suivant : Faire constater un permis de construire par un huissier.
L'étude SCP Albertin Joseph Font sera en mesure de vous proposer une aide sur Saint-Cyr sur Mer, dans les départements des Bouches du Rhône (13) ou du Var (83).
Besoin d'effectuer un recouvrement de créances dans le cadre de factures impayées ? Vous voulez faire rédiger un constat d'huissier pour une malfaçon sur un bâtiment en construction ? Vous allez organiser un jeu concours et avez besoin de faire rédiger son règlement par un huissier ?
Découvrez en ligne l'ensemble des services effectués par l'office d'huissiers. Contactez un professionnel pour savoir quels sont vos recours et obtenir un acte officiel en cas de besoin.
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