Constat d'huissier pour travaux de construction ou de rénovation Aix En Provence
Il s'agit de l'un des principaux contentieux en France: le non paiement des loyers.La procédure d'expulsion est une procédure longue qui doit être engagée dès le premier impayé de loyer. En effet, il faut compter en moyenne un an entre le premier i...
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Selon l'article 3 de la loi du 09/07/1991:
« Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ce...
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Il va falloir apprendre à ne plus appeler un Huissier un Huissier, et ne plus appeler un Commissaire-Priseur un Commissaire-Priseur: ils seront désormais tous les deux les Commissaires de Justice.Notre Etude compte déjà deux Huissiers qualifiés Com...
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La saisie de droits d'associés: quand?
Le stade de la procédure dans lequel s'envisage cette situation est celui où le créancier a obtenu un titre exécutoire et se trouve en situation d'échec dans le cadre de son recouvrement.En effet si le créan...
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Dans certains cas on se retrouve confronté à des difficultés de transmission qui exigent l'intervention d'une Huissier de Justice. Les difficultés sont les suivantes quand on veut envoyer un courrier:1. La lettre recommandée avec avis de réception ...
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Le divorce, la séparation, les questions de garde d'enfants... sont malheureusement une source de conflit majeure, dans laquelle vous serez amené à sauvegarder vos intérêts.En cas de non présentation d'enfants par exemple, l'Huissier vous perme...
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Vous pouvez vous approcher de ces professionnels du droit pour obtenir une solution concernant votre besoin suivant : Constat d'huissier pour travaux de construction ou de rénovation.
L'étude SCP Albertin Joseph Font sera en mesure de vous proposer une aide sur Aix en Provence, dans les départements des Bouches du Rhône (13) ou du Var (83).
Besoin d'effectuer un recouvrement de créances dans le cadre de factures impayées ? Vous voulez faire rédiger un constat d'huissier pour une malfaçon sur un bâtiment en construction ? Vous allez organiser un jeu concours et avez besoin de faire rédiger son règlement par un huissier ?
Découvrez en ligne l'ensemble des services effectués par l'office d'huissiers. Contactez un professionnel pour savoir quels sont vos recours et obtenir un acte officiel en cas de besoin.
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