Huissier de justice pour constation de faute dans un divorce Vitrolles

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La Saisie des Rémunérations est une procédure qui permet de passer outre la volonté du débiteur. Cette mesure est très efficace et consiste au prélèvement d’une partie du salaire de votre débiteur qui vous sera ultérieurement reversée directement....
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loyer impayé huissier de justice paca
Un contrat de bail de location immobilière est une convention par laquelle deux personnes, le bailleur et le preneur, s’engagent réciproquement, l’une à mettre un logement à disposition du second, et l’autre à s’acquitter d’une somme appelée loyer....
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Constat avant travaux: prévoir les recours des tiers à Aubagne 13400
Votre projet de construction peut susciter divers recours, avec plus ou moins de bienveillance. Faire constater les abords et avoisinants de votre chantier vous permet d'anticiper ces actions et de constituer en amont un dossier qui vous permettra...
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Le recouvrement judiciaire est l'une des activités clefs de l'Huissier de Justice, celle pour laquelle il est particulièrement connu. Comment cela fonctionne-t-il? En premier lieu cette activité s'est beaucoup apaisée au fil des années, et on est l...
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Parmi les différentes saisies existantes, il existe celle des véhicules terrestres à moteur. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un scooter ou même d’un quad. Afin de les faciliter le législateur a mis en place deux types de saisies spécif...
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Défaillance d'entreprise: quand le chantier se passe mal à Aubagne 13400
Dans le déroulement d'un chantier un certain nombre d’événements malheureux peut survenir:- malfaçons;- abandon de chantier par l'entreprise;- mésentente entre entreprises;- désaccord sur le calendrier de chantier;-...Bien souvent le particulier se...
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