Faire constater son panneau de permis de construire par un Huissier de Justice, à Marseille et Bdr

Il n'existe qu'un seul moyen de prouver de façon irréfutable l'affichage de son panneau de permis de construire: le constat d'Huissier de Justice. La jurisprudence de la Cour de Cassation impose 3 passages sur un intervalle de deux mois. Tous les autres modes de preuves (photo avec journal, attestations de voisins...) n'ont pas ou peu de valeur devant un Tribunal.

Chaque année en France, des maisons sont détruites en raison du défaut de preuve de l'affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable. Ne prenez pas ce risque! Faites confiance à votre Huissier pour sécuriser votre projet.

Notre Etude située rue Paradis à Marseille, intervient sur tout le département des Bouches-du-Rhône et vous propose des forfaits personnalisés afin de réduire au maximum le coût de cette mission.