Réaliser un constat d'huissier pour une malfaçon ou un défaut de construction Aix En Provence
Il n'existe qu'un seul moyen de prouver de façon irréfutable l'affichage de son panneau de permis de construire: le constat d'Huissier de Justice. La jurisprudence de la Cour de Cassation impose 3 passages sur un intervalle de deux mois. Tous les a...
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La procédure dite d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce peut se réaliser de deux façons: soit par LRAR, soit par acte d'Huissier, ainsi que le prévoit l'article L. 141-14 du code de commerce. Les créanciers diligents save...
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L'abandon du domicile conjugal est une faute qu'il faut faire constater au plus vite, afin d'éviter toute sorte de situations préjudiciables (retour dans le lieux, mauvaise foi lors de la procédure par devant le juge aux affaires familiales, et...
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Au cœur de la séparation les enfants sont parfois pris en otage par l'un ou l'autre des parents quand le conflit dégénère.Il est nécessaire de rapporter la preuve de ces difficultés par devant le juge aux affaires familiales, voire devant une jurid...
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Parmi les différentes saisies existantes, il existe celle des véhicules terrestres à moteur. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un scooter ou même d’un quad.
Afin de les faciliter le législateur a mis en place deux types de saisies spécif...
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Selon l'article 3 de la loi du 09/07/1991:
« Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ce...
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L'étude SCP Albertin Joseph Font sera en mesure de vous proposer une aide sur Aix en Provence, dans les départements des Bouches du Rhône (13) ou du Var (83).
Besoin d'effectuer un recouvrement de créances dans le cadre de factures impayées ? Vous voulez faire rédiger un constat d'huissier pour un dénigrement sur internet ? Vous allez organiser un jeu concours et avez besoin de faire rédiger son règlement par un huissier ?
Découvrez en ligne l'ensemble des services effectués par l'office d'huissiers. Contactez un professionnel pour savoir quels sont vos recours et obtenir un acte officiel en cas de besoin.
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