Réaliser un constat d'huissier pour du cyber-harcèlement Vitrolles
L’article 514 du Code de procédure civile énonce :« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement ».
Concrètement, cela signifie que la partie ayant perdu ...
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Le coût de l'acte d'Huissier est bien souvent source d'inquiétude.La particularité du constat d'Huissier est que sa tarification est libre, contrairement à la plupart des autres actes qui sont réalisés par votre Huissier.Il est compliqué de prévoi...
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Réforme de la procédure d'injonction de payer en droit français à partir de mars 2022 : un aperçu détaillé
Introduction
Depuis le 1er mars 2022, le droit français a introduit de nouvelles dispositions réglementant la procédure d'injonction de pay...
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Votre projet de construction peut susciter divers recours, avec plus ou moins de bienveillance. Faire constater les abords et avoisinants de votre chantier vous permet d'anticiper ces actions et de constituer en amont un dossier qui vous permettra...
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Afin de se protéger d'actes malveillants, nous avons développé le constat d'ouverture de courrier. Cette mission peut répondre à deux objectifs:
individuel: vous soupçonnez que l'on va vous adresser un courrier vide, ou qui ne contient pas ce qu...
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Yves PHELES & Brice ALBERTIN
Huissiers de Justice Associés
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PROCES VERBAL DE DÉPÔT
L'AN DEUX MILLE QUATORZE
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A LA REQUÊTE DE:
La société "HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURA...
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Vous pouvez vous approcher de ces professionnels du droit pour obtenir une solution concernant votre besoin suivant : Réaliser un constat d'huissier pour du cyber-harcèlement.
L'étude SCP Albertin Joseph Font sera en mesure de vous proposer une aide sur Vitrolles, dans les départements des Bouches du Rhône (13) ou du Var (83).
Besoin d'effectuer un recouvrement de créances dans le cadre de loyers impayés ? Vous voulez faire rédiger un constat d'huissier pour un litige familial ? Vous allez organiser un jeu concours et avez besoin de faire rédiger son règlement par un huissier ?
Découvrez en ligne l'ensemble des services effectués par l'office d'huissiers. Contactez un professionnel pour savoir quels sont vos recours et obtenir un acte officiel en cas de besoin.
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