Informations relatives au constat d'Huissier sur internet

Par devant les tribunaux français, la solution des litiges dépend souvent de la qualité de la preuve qui est rapportée.

De nombreuses infractions ont lieu sur internet, et sont susceptibles d'être dissimulées à tout moment.

C'est autant le domaine civil (concurrence déloyale, dénigrement, contrefaçons...) que le domaine pénal (diffamation, vol...) qui sont concernés.

Seul le constat d'Huissier de Justice, qui vous garanti la meilleure crédibilité par devant les tribunaux, vous permettra de faire valoir vos droits efficacement.

Le constat d'Huissier a également un rôle préventif : constatations de conformité au RGPD par exemple, ou constat permettant d'établir une antériorité.

C'est la même chose pour les constats de site internet, si vous faites l'objet d'une diffamation, ou que l'on vous copie par exemple. Les constats doivent obéir au respect de la norme AFNOR NF Z67-147, ce que notre Etude vous garantit.

Nous vous proposons les tarifs les plus compétitifs.