Suppression de la taxe forfaitaire sur les actes d'Huissier de Justice

Cette suppression est vécue comme un soulagement par l'ensemble de la profession.

En effet cette taxe était la taxe la plus antisociale qui soit, parce qu'elle était souvent payée par des débiteurs en situation précaire. D'un montant anodin de 14.89€ par acte, le nombre d'actes cumulés dans certaines procédures aboutissait souvent à mettre à la charge, par exemple, d'une famille en difficulté, un montant de 200€ lors d'une procédure d'expulsion.

Véritable scandale des finances publiques, nous ne pouvons que saluer la suppression de cette taxe inique.

Soulignons également que cette suppression va permettre une meilleur lisibilité de notre tarif, qui voit disparaitre une ligne de tarification.

Depuis le premier janvier 2021 nous mesurons les effets de cette suppression, avec une baisse de nos factures TTC d'en moyenne 20% par facture, et parfois jusqu'à 30%!