Règlement Jeu Helvetia

Yves PHELES & Brice ALBERTIN

Huissiers de Justice Associés

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L'AN DEUX MILLE QUATORZE

ET LE SIX OCTOBRE A 18H00

A LA REQUÊTE DE:

La société "HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES", société de droit étranger, ayant son siège social sis en Suisse, à Saint Gall, 40 Dufourstrasse, prise en son établissement "HELVETIA ASSURANCES" sis à Marseille, 6 allée Turcat Méry 13008 Marseille, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité;

AU NOM ET POUR LE COMPTE DUQUEL IL NOUS A ETE EXPOSE PAR MONSIEUR PASCAL SOURBET, DIRECTEUR RESEAUX COURTAGES ET AGENTS SOUSCRIPTEURS :

Que la société "HELVETIA ASSURANCES" projette d'organiser un jeu concours intitulé "Challenge courtiers - Dommages aux Véhicules";

Qu'à cette fin un règlement de jeu concours a pu être rédigé par les équipes de la société "HELVETIA ASSURANCES";

Qu'afin de protéger les droits et intérêts de la société "HELVETIA ASSURANCES", nous sommes requis à l'effet d'en contrôler les mentions, et d'en dresser Procès-Verbal de dépôt.

Déférant à cette réquisition,

Nous, Yves PHELES et Brice ALBERTIN, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la résidence de MARSEILLE, y demeurant 133 Rue de Rome (6°), l’un d’eux soussigné,

Certifions nous être rendus ce jour en notre Etude, où, là-étant, avons enregistré le Procès Verbal de dépôt suivant:

Règlement du Challenge courtiers DAV

ARTICLE 1 : OBJET

La société " HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES " (ci-après "la société organisatrice"), société anonyme de droit suisse, au capital de 77.480.000 francs suisses, entièrement libéré, immatriculée sous le n° CH-320.3.001.013-8 au registre du commerce du canton de Saint Gall – Siège social : 40, Dufourstrasse, 9001 Saint Gall, Suisse, dont l’établissement principal en France est situé 2, rue Sainte Marie – 92400 Courbevoie, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 775 753 072,entreprise régie par le code des assurances (ci-après désignée « la société organisatrice »), organise une opération de stimulation des ventes (ci-après dénommée « le challenge »), strictement réservée aux Partenaires tels que définis à l’article 3-1 du présent règlement.

Ce challenge porte sur la souscription du produit du marché DAV (Dommages Aux Véhicules), "HELVETIA DOMMAGES AUX VEHICULES", ci-après dénommé "Produit DAV".

Par souscription, on entend l’acte par lequel les Partenaires, concluent, pour le compte de leurs clients ou prospects, de nouveaux contrats d’assurance relatifs au Marché DAV.

ARTICLE 2 : DUREE

La période considérée pour le présent challenge, sera celle comprise entre le 1er juillet 2014 et le 28 février 2015 à  minuit.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

3-1 PARTICIPANTS

Ce challenge est strictement réservé aux Partenaires, de Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances, et/ou de la société HELVETIA ASSURANCES SA. Société Anonyme au capital de 94 400 000 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339 489 379 dont le siège social est à Courbevoie (92400) – 2 rue Sainte Marie, entreprise régie par le code des assurances

Désignée ci-après "HELVETIA FRANCE".

À savoir les courtiers d'assurance et les Agents Généraux.

Ne pourront participer que les partenaires situés en France y compris DOM/TOM et Nouméa ou en Belgique ayant un portefeuille de contrat DAV avec HELVETIA.

Les Partenaires concernés ont été informés au préalable de leur participation à ce challenge.

3-2 PRODUITS OUVERTS A LA SOUSCRIPTION

Le produit ouvert à la souscription est le produit du Marché DAV : HELVETIA DOMMAGES AUX VEHICULES

Ne seront donc comptabilisées que les affaires dépendant de ce Marché.

3-3 INSCRIPTION

L’inscription sera faite automatiquement pour les Partenaires, définis à l’article 3-1 du présent règlement. L'acceptation ou le refus du lot emportant acceptation ou refus implicite des conditions du présent règlement.

Toutefois, les Partenaires qui ne souhaiteraient pas participer à cette opération peuvent notifier de manière anticipée leur refus par courriel:

pascal.sourbet@helvetia.fr

ARTICLE 4: PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

Les Partenaires pouvant être classés seront ceux qui rempliront les trois conditions suivantes :

-       Une production d'affaires nouvelles DAV du 1er juillet 2014 au 28 février 2015 supérieure à:

60 000 EUR (soixante mille euros).

-       Un portefeuille dont le volume de prime DAV sur l'exercice de souscription 2014 est en progression par rapport à l'exercice de souscription 2013.

-       Le rapport Sinistres/Primes (S/P) des exercices 2013 et 2014 vu au 28 février 2015 est inférieur à 60% (soixante pour cent).

Ce challenge porte sur les affaires nouvelles souscrites par les Partenaires comme précisé à l’article 1 du présent règlement.

Seules seront prises en compte les affaires nouvelles souscrites par les participants dont la date d’effet est au plus tôt le 1er juillet 2014 et au plus tard le 28 février 2015 à minuit.

Les contrats émis à titre de renouvellement, de remplacement ou de transformation sont exclus.

ARTICLE 5 : DOTATION

Les vingt premiers Partenaires, selon le classement, participeront, avec une personne de leur choix à un voyage dans un village Club Med en Grèce: "Village de Gregolimano".

L'organisateur se réserve le droit de modifier la consistance du lot, et notamment la destination du voyage, tout en respectant la dotation prévue (3000€ par lot).

Le lot ne peut être attribué à une autre personne que le Participant désigné gagnant.

ARTICLE 6 : CLASSEMENT

6 -1 Réalisation des classements

Les Partenaires sont classés en tenant compte des trois conditions précisées à l'article 4.

Le  mieux placé étant celui qui aura apporté à "HELVETIA FRANCE" le plus gros volume de prime d'affaires nouvelles et qui aura rempli les trois conditions énoncées à l'article 4.

En cas de classement ex æquo il sera adopté la règle suivante : si deux  Partenaires ont apporté le même volume de primes d'affaires nouvelles, le Partenaire qui aura le meilleur rapport sinistres/primes sera classé devant l’autre.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où moins de vingt Partenaires rempliraient les trois conditions énoncées à l'article 4, pourront être qualifiés pour le voyage pour compléter les vingt participants,  ceux qui auront les plus gros volumes d'affaires nouvelles avec un S/P 2013/2014 inférieur à 60%

A la fin de l’opération et au plus tard le 30 mars 2015, les Partenaires ayant gagné un  voyage seront informés par lettre simple et courriel.

A défaut de réponse, ils seront relancés téléphoniquement et par LRAR.

Sans réponse de leur part sous quinzaine à compter du retour de l'accusé de réception de la LRAR, ils seront considérés comme ayant implicitement refusé le lot.

Les attributaires des voyages seront avertis de leur participation à leur adresse professionnelle ou personnelle connue de la société organisatrice.

ARTICLE 7 : TRAITEMENT ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS

Les données personnelles des participants sont traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée.

Les informations nominatives les concernant sont nécessaires à la gestion de leur participation au présent challenge et sont réservées aux services d'HELVETIA ASSURANCES, ses prestataires et partenaires.

L’adresse e-mail ainsi que les coordonnées postales recueillies dans le cadre du présent challenge seront utilisées pour contacter le joueur en cas de gain du lot.

Tout participant au présent jeu-concours peut exercer ses droits d’accès, de communication et de rectification aux données le concernant, en écrivant à HELVETIA ASSURANCES, 2, rue Sainte Marie – 92400 Courbevoie – France ou par mail à pascal.sourbet@helvetia.fr.

La société organisatrice s’engage à l’égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles soient communiquées à des tiers non autorisés.

Le participant a été avisé de ces droits lors de sa participation.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Les Partenaires gagnant un voyage autorisent expressément par avance et du fait de leur participation au présent challenge, la société organisatrice à publier leurs nom, prénom, adresse, coordonnées de leur société, ainsi que leur photographie sur tout support interne, y compris sur les différents extranets d'HELVETIA FRANCE, aux fins de diffusion lors de toutes actions de communication interne afférente au présent Challenge, sans que cette publication puisse leur ouvrir droit à une quelconque indemnité ou rémunération que ce soit.

Les participants autorisent, par avance et du fait de leur participation au challenge, les organisateurs à publier, le cas échéant, leurs nom, prénom, adresse, coordonnées de leur société, et photographie sur tout support à diffusion interne ou externe, y compris sur les différents sites, intranets et extranets d'HELVETIA FRANCE lors de toutes actions de communication afférentes au présent challenge, sans que cette publication puisse leur ouvrir droit à quelconque indemnité ou rémunération de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9 : MODALITES GENERALES

9-1. La société organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou l’application du présent règlement. Tout litige devra être soumis par écrit et sera tranché par celle-ci, au plus tard quinze (15) jours après la date de réception d'un courrier postal adressé à HELVETIA FRANCE en recommandé avec accusé de réception. La décision sera sans appel.

Seuls les documents informatiques établis par HELVETIA FRANCE feront foi.

9-2. La société organisatrice se réserve le droit de prolonger ou d’interrompre le présent challenge si des circonstances extérieures à sa volonté l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

9-3. La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de l’opération tout participant abusant ou détournant les règles du challenge ou ne satisfaisant pas à la réglementation en vigueur pour l’exercice de la profession d'intermédiaire en assurances ou aux obligations résultant de leurs relations avec HELVETIA FRANCE

9-4. La participation au présent challenge implique l’acceptation du présent règlement dans son intégralité.

9-5. Le règlement complet de ce challenge est déposé et accessible auprès de SCP Yves PHELES et Brice ALBETIN, Huissiers de justice, 133 rue de Rome 13006 Marseille qui s'est assuré de sa régularité (timbre remboursé au tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe de moins de 20 grammes).

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Article 10-1 : Force majeure

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.

Au sens du présent Règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements.

Article 10-2 : Evolution, modification et interruption du Jeu

L’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toute modification  au Jeu, voire de l’interrompre ou de le suspendre, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.

ARTICLE 11: CONVENTION DE PREUVE

Les informations de l’Organisateur, et notamment celles émanant de son système informatique, ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’une partenaire.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle français, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Organisateur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au Participant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont l’Organisateur a la propriété.

ARTICLE 13: LITIGES

13-1. Le présent règlement est soumis à la loi française.

Les Participants sont donc soumis à la réglementation française en matière de Jeu.

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents.

13-2. Toute difficulté qui pourrait naitre de l'application du présent règlement sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Marseille.

Plus rien n’étant à constater, et de tout ce que dessus, avons dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit.

                                                                   Maître Brice ALBERTIN

Coût de l’acte – les articles font référence au décret n°96-1080 du 12/12/1996