Crise sanitaire et règles de computation des délais - affichage de panneaux

A 424-17 du Code de l’Urbanisme

Droit de recours :

" Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l’urbanisme)"

Il s'agit ici du recours des tiers au permis de construire (par exemple: les voisins d'un programme immobilier neuf).

Plusieurs ordonnances ont été prises par le gouvernement depuis le début de la crise, et ont impacté la durée de ces délais. A ce stade il n'est pas exclu que d'autres textes viennent encore modifier la situation, et donc la rendre encore plus complexe. L'opérateur économique qui lance les travaux d'un programme doit comprendre l'insécurité juridique dans laquelle le secteur du bâtiment se trouve actuellement.

A l'heure où nous écrivons cet article, les faits acquis sont les suivants:

* le premier jour de l'état d'urgence sanitaire est le 12 mars 2020;
* les délais de recours sont SUSPENDUS, et non pas INTERROMPUS ou PROLONGES (attention à la sémantique juridique, le diable se cache toujours dans les détails);
* la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, vient d'être reportée au 24 juillet;
* la date de la période juridiquement protégée, et la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire ne coïncident plus: la période juridiquement protégée s'arrête le 23 juin;
* la période du mois "tampon" initialement prévue, a été abandonnée, mais un délai minimum de 7 jours a été instauré pour effectuer le recours;
* difficulté supplémentaire: ce texte oblige à convertir un délai exprimé en mois, en un délai exprimé en jours. La règle du quantième à quantième ne s'applique plus, il faut donc garder idéalement une marge de quelques jours (car on repart sur la règle dies a quo, dies ad quem, et des débats particulièrement techniques).

Exemples de computation de délais:

1. Un panneau de permis de construire est affiché le 12 mars 2020:

* Le délai court à compter du 24 juin 2020.
* Les recours des tiers sont purgés le 24 août 2020 (le délai ayant couru entre le 12 mars et le 23 juin est sans incidence).

2. Un panneau de permis de construire est affiché le 07 février 2020:

* Le délai court à compter du 07 février 2020
* Le délai est suspendu le 12 mars 2020, il reste 25 jours à purger;
* Le délai reprend le 24 juin 2020;
* Le délai est purgé le 18 juillet 2020.

3. Un panneau de permis de construire est affiché le 13 janvier 2020:

* Le délai court à compter du 13 janvier 2020
* Le délai est suspendu à compter du 12 mars 2020, il reste 1 jour à purger MAIS ATTENTION l'article 12 bis de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit un délai de 7 jours minimum pour effectuer le recours à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire;
* Le délai reprend le 24 juin 2020;
* Le délai est purgé le premier juillet 2020.

Nous rappelons à tous les intervenants qu'il est particulièrement risqué de construire en l'état d'un affichage non purgé de ses droits de recours.