La procédure de recouvrement pour un chèque sans provision

Une procédure amiable

Avant de nous contacter:

Lorsqu'un chèque est présenté à l'encaissement et que la provision sur le compte est insuffisante, la banque adresse dans un délai de 48 heures au porteur (personne bénéficiaire du chèque) une attestation de rejet. Vous pouvez alors vous rapprocher du tireur du chèque afin de lui signaler que son chèque est revenu impayé. Dans la plupart des cas, il s'agit d'une situation temporaire, et il vous demandera de représenter ce chèque. Si ce n'est pas le cas, vous devrez le faire de toutes façons.

Dans les 30 jours suivant la première demande d'encaissement du chèque, il conviendra de déposer une seconde fois votre chèque auprès de l'établissement bancaire, afin que celui-ci vous adresse un certificat de non-paiement, qui constitue la première étape préalable à la procédure de recouvrement de chèque impayé conformément à l’article L131-73 du Code Monétaire et Financier.

La banque est tenue de remettre au porteur du chèque le certificat de non-paiement lorsqu'elle reçoit le chèque à l'encaissement. Il est important de noter que la banque qui doit fournir ce document, et que vous n'avez pas à vous rapprocher de la banque du tireur pour cela! Parfois, il est difficile d'obtenir ce document de la part de votre banque, qui aura tendance à vous renvoyer vers la banque émettrice. Ce document est normalement fourni sans frais par les banques.

Les procédures que nous mettrons en place pour vous:

C’est le moment pour vous, de vous rapprocher de notre office afin de nous confier le recouvrement de votre créance.

Une fois le certificat de non paiement obtenu, vous avez l'option habituelle entre le recouvrement amiable (nous vous renvoyons à la lecture de cet article le cas échéant) et le recouvrement forcé.

En fonction du montant du chèque, il sera plus opportun de tenter l'une ou l'autre de ces options. À partir d'un montant de 300 €, on considère qu'il est opportun d'engager une procédure contentieuse pour recouvrer un chèque impayé. Le chèque impayé a pour immense avantage que vous n'avez pas besoin d'aller au tribunal pour obtenir un titre exécutoire, ce qui réduit considérablement les frais à engager.

 

La procédure contentieuse:

Préparation de votre dossier:

Les documents à nous transmettre :

• L’original du chèque impayé
• Le Certificat de non paiement établi par l’organisme bancaire (Il convient de faire une demande de seconde présentation du chèque à l’encaissement auprès de votre banque : Celle-ci est tenue de délivrer un certificat en cas de non paiement)
• Coordonnées précises du requérant :
  • Personne Physique : Nom, Prénoms, Adresse, Date et Lieu de Naissance, Profession, Nationalité
  • Personne Morale : Forme, Dénomination, Siège Social, Organe qui la représente légalement
•  Coordonnées du débiteur : L’ensemble des informations le concernant dont vous disposez
• Un courrier pour nous mandater pour le recouvrement des sommes qui vous sont dues.

L’Huissier de Justice sera alors en mesure de signifier le certificat de non paiement au débiteur afin de le contraindre à régler sa dette, cette signification vaut commandement de payer dans un délai de 15 jours.

Une fois que votre dossier est géré par notre Etude:

Deux hypothèses possibles :

• Votre débiteur réagit et prend attache avec l’étude afin de régler le montant du chèque ainsi que les frais engendrés par le non-paiement (Règlement intégral, mise en place d’un échéancier)
• Votre débiteur ignore la signification et ne règle pas la somme dans les délais

Dans ce dernier cas, l’Huissier de Justice pourra émettre un titre exécutoire, lui permettant de procéder aux mesures d’exécution qui s’imposent (Saisie-Vente, Saisie-Attribution, Saisie des rémunérations, Immobilisation du véhicule)

La présentation devant un tribunal n’est donc pas systématique en application de ce type de procédure !

• Si le débiteur est solvable et que les saisies pratiquées sont fructueuses, l’huissier saisit le montant de l’impayé ainsi que ses frais et reverse au créancier le montant de l’impayé dans un délai de 6 semaines.
• Lorsque les saisies sont infructueuses, les frais d’huissier restent à votre charge, mais leur montant est largement inférieur à ce que vous couterait une procédure classique avec ministère d'avocat.

Points importants dans la gestion de votre impayé:

• La date d’encaissement du chèque :

Il est important de garder en tête que la durée de validité d’un chèque est limitée. Un chèque ne peut être encaissé au delà d’un délai de 1 an et 8 jours.

A l’issue de ce délai, le chèque ne peut certes être porté à l’encaissement, toutefois la créance n’en est pas pour autant éteinte.

Il conviendra d’appliquer les différents délais de prescription afin de connaître la durée de validité de votre créance :

• Prescription de droit commun entre commerçants : 5 ans
• Créances envers les particuliers : 2 ans

Une action en justice devant le tribunal compétent sera alors possible.

• En cas d'opposition à votre chèque pour perte ou vol:

Cette situation se produit régulièrement de façon abusive. La procédure pour chèque impayé ne trouve malheureusement pas d'application dans ce cadre là. Veuillez contacter notre Etude pour envisager d'autres options.

• Comment nous confier votre dossier:

Soit en nous contactant téléphoniquement, vous serez redirigé vers l'un de nos gestionnaires de dossiers. Soit en nous l'adressant par email (l'original du chèque doit nous être adressé au courrier quoiqu'il arrive).

Nous acceptons les dossiers sur la France entière: soit nous le traitons directement, soit par l'intermédiaire de l'un de nos partenaires commissaires de justice que nous supervisons.