La saisie des véhicules terrestres à moteur

Parmi les différentes saisies existantes, il existe celle des véhicules terrestres à moteur. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un scooter ou même d’un quad.

Afin de les faciliter le législateur a mis en place deux types de saisies spécifiques :

• La saisie par déclaration à la préfecture
• La saisie par immobilisation du véhicule

Tout d’abord, il faut savoir qu’avant de pratiquer une telle saisie, encore faut-il que le créancier soit titulaire d’un titre exécutoire.

Les véhicules considérés comme nécessaires à la vie et au travail du débiteur ne pourront quant à eux pas être saisis.

1. La saisie par déclaration à la préfecture :

Il s’agit d’une saisie immatérielle qui consiste à rendre indisponible la carte grise du véhicule de votre débiteur. Son titulaire ne pourra alors plus céder son véhicule à une tierce personne.

L’huissier de justice fera alors une déclaration auprès de la préfecture, qui vaut saisie et qui devra être dénoncée dans les 8 jours au débiteur par acte d’huissier.

L’indisponibilité du véhicule est effective pendant un délai de deux années. Tout en conservant la faculté d’utiliser son véhicule, le débiteur ne pourra toutefois plus le vendre puisqu’aucun certificat d’immatriculation ne pourra être délivré au nouveau titulaire.

Une fois que le créancier obtient le paiement de sa créance, il pourra alors donner mainlevée de la saisie. Cependant, à l’expiration du délai de deux ans, la déclaration cesse de produire ses effets, ce qui n’empêche pas pour autant le créancier à procéder à une nouvelle déclaration.

En cas de contestation par le débiteur, celle-ci devra être portée devant le juge de l’exécution de son domicile.

2. La saisie par immobilisation du véhicule :

Il s’agit d’une saisie matérielle à travers laquelle le créancier, toujours muni d’un titre exécutoire, fera intervenir un huissier de justice afin de saisir physiquement le véhicule. Mais encore faut-il que l’huissier réussisse à identifier le lieu où se trouve le véhicule.

Il existe deux types de saisie par immobilisation :

• L’immobilisation par transport, dès lors qu’une dette doit être recouvrée rapidement, que le véhicule doit être restitué à son propriétaire ou encore à un créancier gagiste. Le transport se produit en général au même moment que l’immobilisation.

• L’immobilisation par l’utilisation du sabot de Denver, qui consiste à bloquer l’une des roues du véhicule. Lorsque l’immobilisation a lieu sur la voie publique, l’huissier de justice dispose d’un délai de 48 heures afin de procéder à son enlèvement. Mention du numéro de téléphone de l’huissier doit être indiquée.

Dès lors que le propriétaire du véhicule est présent, il lui sera remis directement le procès-verbal d’immobilisation, mais celle-ci peut toujours intervenir dans les 8 jours de l’immobilisation.

En son absence, l’huissier dressera le procès-verbal d’immobilisation en indiquant si elle a lieu sur place ou par transport et l’avertira par lettre simple le jour même de l’immobilisation.

Il existe des mentions spécifiques devant apparaître dans le procès-verbal d’immobilisation :

• Mention du titre exécutoire en vertu duquel l’immobilisation a été pratiquée
• Mention de la date, de l’heure et du lieu de l’immobilisation ainsi que celui dans lequel il a été transporté
• Mention de la présence ou de l’absence du débiteur lors de l’opération de saisie
• Une brève description du véhicule transporté généralement accompagnée de clichés photographiques

3. Les suites de la procédure d’immobilisation :

Un commandement de payer sera enfin signifié au débiteur dans un délai de 8 jours, lui indiquant qu’il dispose de la faculté de vendre amiablement son véhicule, à condition que le créancier en ait donné l’autorisation. A défaut, le véhicule sera vendu aux enchères. Une copie du procès-verbal y est jointe, ainsi qu’un décompte distinct des sommes dues.

Dès lors que le véhicule est appréhendé aux fins de remise au propriétaire, un acte sera signifié au débiteur dans un délai de 8 jours lui faisant injonction de se présenter à l’étude dans un nouveau délai de 8 jours pour convenir des conditions de remise, l’informant qu’à défaut le véhicule sera transporté à ses frais.

Lorsqu’il s’agit de remettre le véhicule au créancier gagiste, un acte est également signifié au débiteur dans un délai de 8 jours, lui faisant injonction d’avoir à se présenter à l’étude dans un délai de 8 jours, lui précisant qu’il dispose du délai d’un mois pour vendre son véhicule à l’amiable. A défaut, il sera vendu aux enchères publiques.

Mention est également faite au débiteur qu’il dispose de la faculté de saisir le juge de l’exécution de son domicile ou du lieu d’immobilisation du véhicule en cas de contestation.

Lorsque le créancier est en possession d’informations pertinentes afin d’aider l’huissier dans sa mission, ce type de procédure peut être avantageuse et également un moyen de pression efficace contre son débiteur.