Informations relatives à la signification d’un acte pénal

En France, en matière pénale, deux types d'actes ont paru trop importants au législateur pour qu'ils soient confiés aux services postaux (en raison des risques de perte, de vol, de détournement du courrier, notamment).

Ce sont:

- les citations à comparaître;
- les significations de jugement.

En effet les conséquence d'une non réception de ces actes par le destinataire peuvent être gravissimes, comme par exemple, une condamnation à de la prison en l'absence du prévenu à l'audience.

En conséquence, ce sont les Huissiers de Justice et les officiers de Police Judiciaire qui sont chargés de signifier ces actes. S'il arrive encore que les officiers de Police Judiciaire signifient quelques citations dans les commissariats, il n'en reste pas moins que la plupart des actes sont confiés aux Huissiers de Justice en raison de l'efficacité, de la célérité, et du faible coût de la mesure (moins de 10€ par acte en moyenne, rédaction comprise).

TOUS les échelons des tribunaux sont concernés par ces pratiques. Cela peut aller d'une amende de stationnement impayée, à une convocation aux assises pour un crime grave.

A Marseille et ses environs, notre Etude est chargée de signifier la totalité des actes du Tribunal Judiciaire et du Tribunal de Police, ce qui représente plus de 20'000 actes par an. En raison de l'étendue de l'agglomération marseillaise qui comprend en son sein la proche banlieue, il s'agit pour une étude d'Huissiers de Justice de la plus grosse activité pénale de France.

Afin de signifier le maximum d'actes à la personne même du destinataire, nous adressons systématiquement un courrier pour vous proposer de retirer l'acte en Notre Etude pendant un bref délai. Si vous ne venez pas, un des clercs assermentés de l'Etude se déplacera chez vous pour vous remettre l'acte. Si vous n'êtes pas présent, un avis de passage sera laissé par le clerc et il vous appartiendra de venir retirer l'acte en notre Etude.

Il est possible et même légitime que la réception d'un tel courrier ou de l'avis de passage d'Huissier de Justice, vous inquiète. Si vous n'avez pas souvenir d'être impliqué dans une affaire pénale, gardez à l'esprit les éléments suivants:

- vous n'êtes pas forcément poursuivi en qualité de prévenu, mais peut être parce que vous êtes partie civile, témoin d'une infraction, représentant légal?
- vous avez peut-être simplement contesté une infraction mineure, comme une amende de stationnement?
- vous avez peut-être écrit dans le passé à la répression des fraudes s'agissant des mauvaises pratiques d'un vendeur peu scrupuleux?
- ...

Il existe des situations juridiques infinies qui ne justifient pas de votre part une quelconque inquiétude.

Cependant, il est absolument nécessaire de vous rendre au plus vite en notre Etude afin d'obtenir copie de votre acte, et d'obtenir en conséquence les informations que les tribunaux ont souhaité porter à votre attention.

ATTENTION: Que vous veniez retirer l'acte, ou pas, il est possible que des délais aient commencé à courir en raison de la signification de l'acte, même si vous étiez absent lors du passage du clerc assermenté. Il est donc impératif de vous rendre en notre Etude le plus rapidement possible, afin, le cas échéant, de vous présenter à une audience, ou d'interjeter appel d'une décision défavorable, par exemple.

Aucun renseignement ne vous sera donné par téléphone, il est donc inutile d'appeler.